Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages
Filter by Categories

Faire un signalement par un tiers: un guide pour les survivantes (St. John's)

Ce guide fournit de l’information générale et répond à certaines questions courantes sur les signalements par un tiers.

Ces renseignements sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat pour obtenir un avis juridique sur votre situation particulière.

Note sur le langage : Le langage est important. Il détient beaucoup de pouvoir. Bien que le présent guide emploie principalement le féminin pour désigner les personnes survivantes, ce choix grammatical sert strictement à simplifier le texte et ne vise pas à exclure les personnes qui s’identifient au genre masculin. Toutes les victimes, quelle que soit leur identité sexuelle ou de genre, sont invitées à communiquer avec le Journey Project à leur convenance. De plus, vous pouvez ou non vous identifier au terme « survivante » ou « victime ». La police, les avocats, les juges et les autres personnes impliquées dans le système judiciaire peuvent vous désigner comme « victime », « partie demanderesse », « témoin » ou « plaignante », même si vous ne vous identifiez pas à l’un ou l’autre de ces termes. Il s’agit du langage utilisé par le système juridique et les tribunaux, et non d’un jugement à votre égard ou à l’égard de votre réaction par rapport à l’incident. Dans le cadre de ce guide, nous utilisons le terme « survivante ». Nous savons cependant que toutes les personnes ayant subi de la violence sexuelle ne s’identifient pas de cette manière. Si vous souhaitez parler à un navigateur de soutien juridique (NSJ), vous pouvez communiquer avec nous par courriel, par SMS, par téléphone ou sur nos pages de médias sociaux. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

If you would like to speak with a Legal Support Navigator (LSN), you can reach us through email, text, phone, or our social media pages. We are available Monday to Friday, 9:00am – 4:00pm.

TÉL 1-709-722-2805
SANS FRAIS/SRV 1-833-722-2805
TEXTO: 709-986-2801
COURRIEL : support@journeyprojectnl.com

www.journeyproject.ca

Qu’est-ce qu’un signalement par un tiers?

Third-Party Reporting (Signalement par un tiers) est un programme qui offre aux adultes victimes d’agressions sexuelles une façon alternative de faire une déclaration concernant un ou plusieurs incidents d’agression sexuelle tout en restant anonymes auprès de la police. Ce programme est offert en personne au bureau du Journey Project de St. John’s.

Le Journey Project existe pour renforcer l’aide à la justice aux survivantes de violence sexuelle ou de violence entre partenaires intimes à Terre-Neuve-et-Labrador.

Un signalement par un tiers est-il un rapport de police?

Non, un signalement par un tiers n’est pas un rapport de police et remplir un signalement par un tiers ne donne pas lieu à une enquête de police ou à des poursuites pénales.

Le signalement par un tiers n’est pas destiné à remplacer un rapport de police officiel ou un appel d’urgence au 911. Il s’agit d’une solution de dernier recours pour les victimes d’agressions sexuelles qui ne sont pas prêtes à se présenter directement à la police et à entamer une enquête formelle, mais qui souhaitent que les renseignements relatifs à l’agression sexuelle, y compris toute description de l’auteur, soient enregistrés et transmis à la police.

 

Si vous souhaitez qu’une enquête de police officielle soit menée, vous ne devez pas remplir de signalement par un tiers. Vous devez plutôt déposer une plainte auprès de votre commissariat de police local. Le personnel du Journey Project peut vous orienter vers le détachement de police approprié et vous apporter son soutien tout au long de la procédure.

Remplir un signalement par un tiers ne signifie pas que vous ne pouvez pas éventuellement signaler officiellement l’infraction à la police. Vous pouvez communiquer avec la police à tout moment et demander qu’une enquête criminelle soit menée.

Qui peut faire un signalement par un tiers?

Une personne âgée de 18 ans et plus ayant subi une agression sexuelle peut faire un signalement par un tiers. Il peut s’agir de signalements concernant des agressions sexuelles survenues lorsque la personne était plus jeune, à condition qu’elle soit âgée d’au moins 18 ans au moment du signalement. Les survivantes qui souhaitent signaler une agression sexuelle par l’intermédiaire d’un signalement par un tiers ne sont pas contraintes par des restrictions de temps.

Seule la survivante elle-même peut faire un signalement. Un ami ou un membre de la famille ne peut pas faire un signalement par un tiers au nom d’un être cher.

En tant que survivante, vous vous identifierez auprès du Journey Project. Votre identité reste confidentielle et n’est jamais communiquée à la police sans votre autorisation. De cette façon, vous restez anonyme aux yeux de la police, mais l’incident est tout de même enregistré.

Certaines survivantes sont-elles inadmissibles à ce programme?

Le signalement par un tiers n’est pas une option si :

  • Vous êtes en danger immédiat de mort ou de lésions corporelles graves;
  • Vous êtes un enfant ou un jeune (une personne âgée de moins de 18 ans) victime de maltraitance ou ayant besoin de protection selon la définition de la Child, Youth and Families Act (Loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille);
  • Vous êtes une personne adulte ayant besoin d’une intervention de protection selon la définition de l’Adult Protection Act (Loi sur la protection des adultes).

Le signalement par un tiers n’est pas non plus une option lorsqu’il s’agit de signaler une agression sexuelle impliquant un partenaire intime ou un membre de la famille proche, en raison de la politique de la police et des difficultés à garantir l’anonymat de la victime dans ces situations.

Où dois-je faire un signalement par un tiers?

Vous devez faire votre signalement en personne au bureau principal du Journey Project, situé sur la rue Water, à St. John’s, T.-N.-L. Des services de transport, de garde d’enfants et d’autres aides à l’accessibilité sont offerts aux survivantes rencontrant des obstacles pour accéder à ce service.

À quoi dois-je m’attendre?

Vous rencontrerez un navigateur de soutien juridique (NSJ) formé, travaillant avec le Journey Project, qui discutera avec vous des options qui vous sont offertes, y compris le signalement à la police. Si vous décidez de faire un signalement par un tiers, le NSJ vous soutiendra dans votre démarche.

L’objectif de ce signalement par un tiers est de recueillir des renseignements sur l’agression sexuelle.

Dans le cadre d’un signalement par un tiers, vous devez raconter votre histoire et fournir autant de détails que vous le souhaitez sur le ou les incidents d’agression sexuelle. Il vous sera demandé de fournir une description, dans vos propres mots, de ce qui s’est passé. Veuillez fournir autant de détails que vous le pouvez, dans la mesure où vous vous sentez à l’aise de le faire. Le NSJ saisira votre signalement en utilisant vos mots précisément et en imprimera une copie pour nos dossiers.

 

Le NSJ peut vous poser des questions de suivi ouvertes afin d’obtenir plus de détails et pour clarifier certaines choses. L’objectif de ces questions est de veiller à ce que les renseignements que vous fournissez soient correctement saisis.

Il se peut que des questions de suivi soient présentées d’une manière vous donnant l’impression d’être minimisée ou blâmée.

Ce n’est pas l’intention. L’objectif est de recueillir autant de détails que possible sur ce qui s’est passé. N’oubliez pas que vous pouvez prendre autant de temps que nécessaire et que vous pouvez arrêter à tout moment

Vous choisissez la quantité de renseignements que vous fournissez. Ce signalement par un tiers est fait sur une base volontaire. Vous êtes libre de fournir autant de renseignements que vous le souhaitez. Vous pouvez également interrompre votre participation à tout moment. Vous pouvez également interrompre le processus et le reprendre à un autre moment ou décider, pendant la rédaction du signalement, que vous ne souhaitez pas le terminer. La personne rédigeant le signalement le déchiquettera alors en votre présence.

Qu’adviendra-t-il de mon signalement?

Une fois le signalement par un tiers complété, le NSJ préparera une copie expurgée du signalement, ce qui signifie que tout renseignement permettant de vous identifier sera supprimé. Cette version expurgée sera ensuite imprimée. Le fichier informatique ne sera pas sauvegardé. Seules les copies papier (une originale, une expurgée) du signalement existeront.

Le Journey Project conservera votre signalement original, non expurgé, ainsi que vos coordonnées. Le personnel remettra ensuite la copie expurgée du signalement à la RNC pour qu’il la conserve. Le NSJ remettra la déclaration en main propre à un agent de police désigné de la Child Abuse and Sexual Assault Unit (CASA ou Unité de lutte contre les abus et les agressions sexuelles à l’encontre des enfants) de la RNC.

Avec votre accord, la RNC sera invitée à enregistrer l’information que vous avez communiquée sur l’agression sexuelle et son auteur dans le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC). Le SALVAC est une base de données nationale qui recense les auteurs en série de crimes graves et violents, y compris les agressions sexuelles. Vos renseignements personnels ne seront pas communiqués à la police ni introduits dans le SALVAC.

Quelle est la prochaine étape?

La police ne mènera pas d’enquête si vous ne déposez pas de plainte ou si vous ne faites pas de déclaration à la police. À tout moment, vous pouvez communiquer avec la RNC ou le Journey Project si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la police concernant l’agression sexuelle.

La police communiquera-t-elle avec moi?

Si la RNC constate une série de signalements concernant le même auteur ou délinquant, elle pourrait demander au Journey Project de communiquer avec vous et de vous transmettre ces renseignements pour voir si vous souhaitez déposer une plainte ou faire une déclaration à la police. La police ne communiquera pas directement avec vous et vous pouvez refuser que le Journey Project communique avec vous.

Devrais-je savoir autre chose?

Dans le cas improbable où le service de police détermine qu’un ou plusieurs membres du public risquent raisonnablement de subir un préjudice grave, il peut émettre un avertissement public ou autre, selon les besoins. Cette décision est laissée à l’entière discrétion du chef du service de police. Aucun renseignement d’identification personnel vous concernant ne sera partagé publiquement.

Comment mes renseignements sont-ils protégés?

Nous avons pris plusieurs mesures pour garantir la protection de vos renseignements. Notamment :

  • Votre signalement original et vos coordonnées seront conservés dans un classeur fermé à clé auquel seul le personnel du JP a accès et situé dans un bâtiment équipé d’un système de sécurité;
  • Aucun stockage électronique ni de partage de fichiers;  • Tous les membres du personnel ont signé des accords de confidentialité;
  • Une entente d’échange de renseignements (EÉR) décrivant les paramètres de confidentialité stricts du programme de signalement par un tiers a été signée entre le Journey Project et la RNC;
  • Le Journey Project a réalisé sa propre évaluation d’incidence sur la vie privée avec l’aide du Commissariat à la protection de la vie privée;
  • Le Journey Project et la Royal Newfoundland Constabulary ont des politiques de confidentialité distinctes et respectent toutes leurs obligations juridiques.

Qu’en est-il si je change d’idée?

Si vous décidez de ne plus participer au programme de signalement par un tiers et que vous souhaitez que vos renseignements soient détruits, vous pouvez communiquer avec le Journey Project, qui détruira votre signalement original et vos coordonnées, puis communiquera avec la RNC pour qu’elle détruise le signalement expurgé.

Aire un signalement par un tiers peut-il faire obstacle à une enquête ultérieure?

Le signalement par un tiers est une option de dernier recours pour les survivantes/victimes d’agressions sexuelles souhaitant signaler ce qui leur est arrivé, mais qui ne veulent pas déposer un rapport de police officiel.

Vous devez comprendre que le signalement par un tiers peut avoir des limites en ce qui concerne une éventuelle enquête et d’éventuelles poursuites judiciaires. En ne déclarant pas l’agression sexuelle à la police en temps opportun, des preuves importantes peuvent être perdues. Si, après un certain temps, vous décidez de déposer un rapport de police officiel concernant l’agression sexuelle, vous devrez à nouveau fournir des renseignements concernant l’agression sexuelle.

Remplir un signalement par un tiers n’entraînera pas d’enquête de police ni de poursuites pénales. Si vous souhaitez qu’une enquête de police officielle soit menée, vous ne devez pas remplir de signalement par un tiers. Vous devez plutôt présenter un signalement officiel au poste de police local.

Comment signale-t-on officiellement les agressions sexuelles?

Vous avez le droit de signaler officiellement l’agression sexuelle à la police. Vous devez vous rendre à votre service de police local pour faire cette déclaration, ou appeler ce service.

La Royal Newfoundland Constabulary (RNC) est le service de police provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. La RNC dessert la région du nord-est d’Avalon, de Corner Brook, de Labrador City et de Churchill Falls.

Direction générale de la RNC

1 Fort Townshend
St. John’s, T.-N.-L. A1C 2G2
Ligne générale : 1-709-729-8000
https://www.rnc.gov.nl.ca/

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national canadien et un organisme du ministère de la Sécurité publique du Canada. La GRC fournit des services à toutes les autres municipalités et communautés de Terre-Neuve-et-Labrador.

Direction générale de la GRC 100, ch East Whitehills

Boîte postale 9700, St. John’s, T.-N.-L. A1A 3T5
Téléphone : 709-772-5400 (renseignements généraux)
Téléphone : 1-800-709-7267 (appels non urgents)
https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/nl/accueil

Quelles options de soutien s’offrent à moi?

Toute personne qui pense faire un signalement par un tiers peut bénéficier du soutien des navigateurs de soutien juridique du Journey Project. Il peut s’agir d’être orientée vers un avocat afin d’obtenir des conseils juridiques gratuits, de renseignements juridiques généraux ou d’être orientée vers d’autres ressources au sein de notre communauté.

Vous pouvez communiquer avec le Journey Project à tout moment si vous avez été victime de violence sexuelle ou de violence entre partenaires intimes et que vous avez besoin de soutien juridique.

Bien que le présent site emploie principalement le féminin pour désigner les personnes survivantes, ce choix grammatical sert strictement à simplifier le texte et ne vise pas à exclure les personnes qui s’identifient au genre masculin. Toutes les victimes, quelle que soit leur identité sexuelle ou de genre, sont invitées à communiquer avec le Journey Project à leur convenance.