Contentieux civil : Un guide pour les survivantes

CETTE RESSOURCE FOURNIT DE L’INFORMATION GÉNÉRALE ET RÉPOND À CERTAINES QUESTIONS COURANTES CONCERNANT LE CONTENTIEUX CIVIL À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR.

Les litiges civils, communément appelés poursuites judiciaires, peuvent parfois être une option juridique pour les personnes survivantes de violence sexuelle ou de violence commise par un partenaire intime. Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez bénéficier de soutien dans le cadre de cette procédure, nous vous invitons à communiquer avec un navigateur de soutien juridique du Journey Project.

Note sur le langage : Le langage est important. Il détient beaucoup de pouvoir. Vous pouvez vous identifier au terme de « survivante », « victime », aux deux, ou à aucun de ces termes. Le système juridique peut vous désigner comme « victime », « plaignante » ou « témoin », même si vous ne vous identifiez à aucun de ces termes. Il s’agit du langage utilisé par le tribunal. Il ne s’agit pas d’un jugement quant à votre réaction face à l’incident. Dans le cadre de ce guide, nous utilisons le terme « survivante ». Nous savons cependant que toutes les personnes ayant subi de la violence sexuelle ne s’identifient pas de cette manière.

Ce qu’il faut savoir

Si vous pensez introduire une réclamation, parfois appelée action en justice, il est important de noter qu’un règlement peut survenir à tout moment. Et ce, avant même qu’une action en justice ne soit engagée ou que la procédure judiciaire ne commence. Un règlement est un accord entre les parties concernées les demandeurs et les défendeurs. Nous vous conseillons de consulter un avocat si vous pensez aux options juridiques qui s’offrent à vous.

Le Journey Project peut vous mettre en contact avec un avocat par l’intermédiaire du service de soutien juridique du Journey Project afin que vous puissiez recevoir des conseils juridiques gratuits. Ce programme est accessible aux personnes de tout âge. Pour accéder à ce service, vous devez vivre à Terre-Neuve-et-Labrador ou avoir subi de la violence sexuelle ou de la violence de la part d’un partenaire intime à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 9 h à 16 h.

Vous pouvez joindre le Journey Project à l’adresse suivante :
TÉL. 1-709-722-2805
SANS FRAIS/SRV 1-833-722-2805
support@journeyprojectnl.com

Choses à considérer

Il est possible que vous puissiez résoudre votre affaire sans passer par un tribunal. Selon la nature de votre affaire, les modes alternatifs de résolution de conflit comprennent [1] :

La négociation – La négociation est une discussion entre au moins deux personnes ayant comme objectif d’atteindre un commun accord;
La médiation – La médiation peut être utilisée à tout moment, même avant le début d’une action en justice. Les parties à un litige civil rencontrent un médiateur dont le rôle est de les aider à dialoguer et à trouver une solution;
L’arbitrage – L’arbitrage a lieu lorsque les deux parties engagent une personne (l’arbitre) pour prendre une décision.

Il est toujours préférable de consulter un avocat avant de prendre une décision juridique.

QU’EST-CE QU’UNE POURSUITE CIVILE?

Une action ou une poursuite civile a lieu lorsqu’une personne, un groupe de personnes ou une entreprise poursuit une autre personne, un autre groupe de personnes ou une autre entreprise.

Il s’agit d’un domaine du droit privé qui cherche à obtenir réparation pour les personnes qui ont été blessées physiquement, mentalement ou financièrement, ou dont les biens ont été endommagés. Dans la plupart des cas, cette réparation prend la forme d’argent.

Pour qu’une plainte soit déposée, il faut qu’il y ait une cause d’action raisonnable ou claire. Une cause d’action signifie que ce qui s’est passé (l’ensemble des faits) est juridiquement reconnu comme mauvais. Un juge ne peut vous accorder que ce à quoi vous avez droit en vertu de la loi. Cela signifie qu’un juge peut s’appuyer sur la jurisprudence (décisions prises dans d’autres affaires) et la législation (la loi) pour prendre sa décision.

En droit civil, la violence sexuelle et la violence de la part d’un partenaire intime peuvent relever de plusieurs branches de ce que les professionnels du droit appellent le droit de la responsabilité délictuelle. Le droit de la responsabilité délictuelle fait référence à un ensemble de lois conçues pour offrir des recours aux personnes qui ont subi un préjudice. Contrairement au droit pénal, le droit de la responsabilité délictuelle ne vise pas à punir les personnes.

Dans le cadre de procédures civiles, la personne qui poursuit une autre personne ou une entreprise est appelée le plaignant. La personne ou l’entreprise poursuivie est appelée le défendeur. Si le plaignant estime avoir droit à des dommages et intérêts en raison de ce que le défendeur lui a dit ou fait, il peut déposer des documents auprès du tribunal compétent pour le poursuivre en justice.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LES AFFAIRES CIVILES ET PÉNALES?

Les affaires civiles sont différentes des affaires pénales. Nous avons souligné certaines des principales différences entre les deux voies juridiques.

Objectif

L’objectif principal d’une poursuite civile est d’offrir un recours individuel à la personne qui a subi un préjudice. Les affaires criminelles sont différentes. Comme elles violent le Code criminel du Canada, on considère qu’il s’agit de crimes contre la société dans son ensemble. Une personne est reconnue coupable d’un crime dans une affaire pénale, mais pas dans une affaire civile.

Cadre temporel

De manière générale, il n’y a pas de délai pour signaler à la police un crime lié à de la violence sexuelle ou à de la violence entre partenaires intimes. Il existe toutefois un délai pour poursuivre une autre personne. Le délai de prescription fixe le temps maximum qui peut s’écouler depuis l’incident ou les incidents et le moment où une personne peut intenter une action en justice. À Terre-Neuve-et-Labrador, ce délai est généralement de deux ans pour les questions liées à un préjudice ou à une blessure.

Dans certaines situations, le délai peut être plus long, voire inexistant. Il peut s’agir de cas où une personne est sous la responsabilité d’une autre personne, d’une organisation ou d’une agence et dépend d’elle financièrement, émotionnellement, physiquement ou d’une autre manière.

Une autre situation où un délai plus long peut s’appliquer est celle où la personne lésée est un bénéficiaire ou se trouve dans une relation fiduciaire (conseils juridiques ou éthiques/protection d’une autre personne).

Parmi les exemples, citons l’enseignant et l’élève, le prêtre et le laïc, l’entraîneur et l’athlète, le gardien et le gardé.

Comprendre les règles relatives aux délais de prescription peut s’avérer compliqué. Dans certaines situations, le délai de prescription de deux ans peut ne pas s’appliquer. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Norme de preuve

Contrairement aux affaires pénales, le niveau de preuve en droit civil est nettement moins élevé. La norme est celle de la « prépondérance des probabilités ». Cela signifie que le plaignant a la responsabilité de prouver qu’il est plus probable qu’improbable que les actions du défendeur aient causé le préjudice qu’il a subi.

En matière pénale, le niveau de preuve est beaucoup plus élevé. Le procureur de la Couronne doit prouver « au-delà de tout doute raisonnable » qu’un crime a été commis par l’accusé, et le juge ou le jury doit croire avec une certitude presque absolue que l’accusé est coupable de ce crime.

Dans une affaire pénale, l’accusé est considéré comme innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.

Représentation juridique

Dans un procès civil, les deux parties ont le droit d’être représentées par un avocat. Cela signifie que le demandeur et le défendeur peuvent engager leur propre avocat ou se représenter eux-mêmes. Dans une affaire pénale, la survivante/victime n’a pas le droit d’être représentée par un avocat au tribunal, sauf dans de rares circonstances, comme des audiences spéciales.

Prise de décision

Dans le système de justice pénale, une grande partie de la prise de décision est déterminée par la Couronne ou les règles du tribunal. Les survivantes ont une plus grande autonomie et un meilleur contrôle lorsqu’elles prennent des décisions dans le cadre d’un procès civil.

Recours collectif

On parle de recours collectif lorsque plusieurs personnes déposent une plainte en tant que groupe. Ce type de poursuite est utilisée lorsque plusieurs personnes ont subi un préjudice similaire de la part du défendeur. Les recours collectifs sont de plus en plus fréquents, en particulier dans les affaires liées aux abus sexuels. L’Association du Barreau canadien tient à jour une base de données sur les recours collectifs, mais cette liste est facultative et n’indique que le résultat des actions en justice soumises par les avocats.

Le procès

La plupart des affaires civiles sont réglées avant d’être soumises à un procès. En fait, les deux parties peuvent convenir d’un règlement à tout moment avant, pendant ou même après un procès. Cela peut se faire entre le plaignant et le défendeur, leurs avocats, ou par l’entremise de conférences de règlement à l’amiable, où un juge donne un bref avis sur la manière dont il pense que l’affaire pourrait être résolue.

Dans un procès civil, le demandeur doit prouver que le défendeur est probablement responsable. Le terme « responsable » signifie que quelqu’un est considéré comme juridiquement responsable. La procédure de jugement d’une affaire civile est similaire à celle d’un procès pénal. Les deux parties peuvent présenter des preuves et ont la possibilité de contre-interroger l’autre partie. Un juge rendra un verdict selon ce qui est le plus probable, ou le plus vraisemblable.

Si le défendeur est déclaré non responsable, l’affaire est classée. Toutefois, si le défendeur est jugé responsable, un juge ou un jury envisagera des dommages-intérêts ou d’autres formes d’indemnisation pour le plaignant.

DOMMAGES

Les dommages et intérêts font référence à une somme d’argent ordonnée par le tribunal pour indemniser une personne pour le préjudice, la perte ou le dommage subi en raison de l’acte d’une autre personne. L’objectif des dommages et intérêts est d’aider le plaignant à retrouver la situation dans laquelle il se serait trouvé si le préjudice n’avait pas eu lieu.

Il existe plusieurs types de dommages

Dommages et intérêts non pécuniaires : Les dommages qui ne sont pas faciles à calculer, par exemple la douleur et la souffrance.
Dommages et intérêts punitifs : Dommages et intérêts accordés à titre de punition, et non de compensation, par un tribunal pour une action fautive. Bien que rares, ces dommages et intérêts punitifs peuvent être accordés à un plaignant pour les fautes commises par un défendeur.
Dommages particuliers : Perte facilement calculable, comme la perte de revenu résultant d’un arrêt de travail pour cause de blessure.
Dommages majorés : Accordé pour des dommages corporels, comme l’humiliation et la souffrance causées par une action.

Comment les dommages et intérêts sont-ils calculés?

Certains aspects seront plus faciles à calculer que d’autres. Il peut s’agir, par exemple, des coûts liés à de l’orientation professionnelle ou d’une perte de revenus. Ces types de dommages sont généralement plus faciles à prouver devant un tribunal, car le plaignant peut avoir, par exemple, des factures médicales ou des reçus d’orientation.

D’autres aspects peuvent être plus difficiles à calculer. Il peut s’agir d’une perte de jouissance de la vie, de souffrance mentale, de détresse, de douleur et de souffrance. Le plaignant pourrait évoquer ces facteurs devant le tribunal. Le tribunal peut également s’appuyer sur les décisions d’affaires similaires antérieures pour trouver des chiffres.

Dans les procès liés à la violence sexuelle ou à la violence de la part d’un partenaire intime, des éléments comme l’âge ou la vulnérabilité du plaignant peuvent être pris en compte lorsque vient le temps d’évaluer les dommages et intérêts. Les circonstances de l’agression, notamment la fréquence des incidents, le degré de violence utilisé, les blessures subies et les effets durables, peuvent également être prises en compte lors de l’évaluation des dommages et intérêts.

QUESTIONS COURANTES

Dois-je pousser l’affaire jusqu’au tribunal?

Non. Vous pouvez régler à n’importe quel moment de la procédure.

Qu’en est-il si la personne qui m’a fait du mal est décédée?

Même si l’auteur de l’infraction est décédé, il est parfois possible d’obtenir des dommages et intérêts de sa succession, des assureurs de l’auteur de l’infraction, ou d’autres personnes ou institutions qui lui ont permis d’agir. Par exemple, poursuivre l’Église catholique si un prêtre incriminé est décédé.

Combien cela me coûtera-t-il?

Chaque cas est différent, cela dépend du temps nécessaire, des preuves requises, du recours ou non à un avocat et si ce dernier vous facture ou non des honoraires pour ses services.

Si un plaignant obtient gain de cause, il peut recevoir une partie ou la totalité de ses frais de justice.

Toutefois, si un plaignant perd son procès, il peut être amené à payer une partie des frais de justice du défendeur.

Vous pouvez bénéficier d’au moins quatre heures de conseils juridiques gratuits de la part d’un avocat en communiquant avec le Journey Project.

Combien de temps cela prend-il?

Là encore, chaque cas est différent. Certaines affaires sont réglées rapidement, tandis que d’autres peuvent prendre des années.

Définitions connexes

Vous trouverez ci-dessous quelques termes utilisés par les avocats. Si vous ne comprenez pas ce que dit l’avocat, demandez-lui de vous expliquer différemment. Vous pouvez également demander de l’aide au Journey Project.

Loi fédérale qui définit les types de comportements constituant des infractions pénales. Cette loi établit le type et le degré de la peine qui peut être imposée pour une infraction, ainsi que les procédures à suivre pour les poursuites.

Le terme défendeur, ou partie défenderesse, fait partie du langage utilisé par les tribunaux d’affaires civiles. Le défendeur est la personne poursuivie pour avoir causé un préjudice.

Un délai fixé par la loi indiquant le temps dont dispose une personne pour entamer une action en justice ou exercer un droit juridique. Sauf dans de rares circonstances, si le délai de prescription a pris fin, la personne n’a plus le droit d’entamer une action en justice ou de porter une affaire devant les tribunaux. Selon la nature de l’affaire, il peut y avoir une limite dans le temps pour engager une action civile.

Lorsque les parties à un litige parviennent à un accord (souvent avec l’aide d’un avocat) quant à la manière de résoudre leurs problèmes sans passer par un tribunal.

Une forme d’indemnisation accordée à la personne qui a subi un préjudice. Le type d’indemnisation dépend du préjudice causé, mais dans la plupart des cas, il s’agit d’une somme d’argent.

Le terme responsabilité est utilisé par les tribunaux civils lorsqu’une personne est jugée juridiquement responsable d’avoir causé un préjudice.

Le système lié aux affaires juridiques impliquant le règlement de litiges entre particuliers, ou une réclamation entre une personne et le gouvernement, une entreprise, etc. Il peut s’agir de poursuivre une autre personne, de contester un contrat, de régler des questions liées à une séparation ou à un divorce, ou de nombreuses autres questions et affaires.

La violence entre partenaires intimes est une forme répandue de violence fondée sur le genre (VFG). Il s’agit de multiples formes de préjudices causés par un partenaire intime ou un conjoint, actuel ou ancien. La VPI peut se produire dans la vie réelle ou dans des espaces publics et privés en ligne, et comprend la violence physique, le harcèlement criminel (c.-à-d. traquer), la violence sexuelle, la violence émotionnelle ou psychologique, la violence financière ou économique, la violence spirituelle ou culturelle, la coercition reproductive, le contrôle coercitif et la violence facilitée par la technologie (c.-à-d. la cyberviolence).

Terme non juridique utilisé pour décrire toute violence, y compris la violence physique et psychologique, exercée par des moyens sexuels ou ciblant la sexualité. Chaque survivante interprète différemment la violence sexuelle, selon son expérience personnelle et unique. Il s’agit de tout acte commis sans le consentement d’une personne, y compris la violence physique ou psychologique, par l’entremise de moyens sexuels, de nature sexuelle ou ciblant la sexualité.