Glossaire de définitions

Aussi proche que possible d’une certitude absolue. Il ne doit pas y avoir d’autre explication logique que le fait que l’accusé ait commis le crime.

Personne accusée d’avoir commis une infraction pénale.

Décision selon laquelle une personne accusée d’un crime est déclarée non coupable. Une fois acquittée, une personne ne peut être jugée de nouveau pour le même délit.

Utilisation intentionnelle de la force par une personne contre une autre personne, ou tentative ou menace d’utiliser la force. Il peut y avoir ou non des blessures.

Toute activité sexuelle commise sans le consentement de l’autre partie. Il peut s’agir de baisers, de caresses ou d’attouchements sexuels non désirés, de viol (rapports sexuels forcés) ou d’utiliser une arme pour forcer une activité sexuelle.

Soutien visant à faciliter le témoignage des personnes survivantes et des témoins devant les tribunaux.

Accusation non prouvée. Il s’agit notamment d’une accusation pénale qui n’a pas encore été prouvée devant un tribunal. Les avocats et les tribunaux utilisent ce terme parce que les personnes accusées ont le droit d’être considérées comme innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée devant un tribunal. Utiliser ce terme ne signifie pas que l’avocat ne vous croit pas.

Faire réexaminer une décision par une compétence supérieure. Il ne s’agit pas d’un nouveau procès et aucun témoin n’est tenu de déposer.

Une personne qui commet un délit ou un crime.

Un avocat de la défense est un avocat qui représente une personne accusée d’une infraction pénale. Il incombe à l’avocat de la défense de veiller à ce que les droits de l’accusé soient protégés tout au long de la procédure pénale.

Également appelée « assignation à témoigner », une citation à comparaître est une décision de justice exigeant qu’un témoin se présente au tribunal.

Loi fédérale qui définit les types de comportements constituant des infractions pénales. Cette loi établit le type et le degré de la peine qui peut être imposée pour une infraction, ainsi que les procédures à suivre pour les poursuites.

Lorsqu’un avocat travaille pour deux clients ayant des intérêts divergents.

Un accord volontaire, donné de plein gré, pour un acte sexuel précis, à un moment précis. La personne qui donne son consentement comprend parfaitement ce qui se passe, est suffisamment âgée pour consentir et est mentalement capable de donner son consentement. La loi exige qu’une personne prenne des mesures raisonnables pour savoir si l’autre personne est consentante. Au Canada, l’âge pour consentir à une activité sexuelle est de 16 ans. Dans certaines situations, une personne doit avoir 18 ans pour consentir à une activité sexuelle (si l’autre personne a une relation de confiance ou d’autorité avec elle, s’il s’agit d’une activité d’exploitation, si elle est dépendante de l’autre personne, etc.).

Lorsqu’une partie a terminé, l’autre peut poser des questions. Il peut s’agir de questions suggestives, de type « oui ou non », destinées à troubler l’histoire du témoin.

Lorsqu’une partie a terminé, l’autre peut poser des questions. Il peut s’agir de questions suggestives, de type « oui ou non », destinées à troubler l’histoire du témoin.

Personne accusée d’avoir commis une infraction pénale.

La déclaration de la victime est l’occasion de dire au juge, au procureur de la Couronne, à l’avocat de la défense et à l’accusé, en vos propres mots, comment le crime vous a affecté ou vous affecte encore. Le juge est tenu par la loi de prendre en compte votre déclaration de la victime, si vous en offrez une, avant de condamner l’accusé. Il est important de noter que les médias peuvent avoir accès aux déclarations des victimes.

Le terme défendeur, ou partie défenderesse, fait partie du langage utilisé par les tribunaux d’affaires civiles. Le défendeur est la personne poursuivie pour avoir causé un préjudice.

Nom commun de la demande de « divulgation de dossiers de tiers ».

Le terme « peine » fait référence à la sanction infligée pour une infraction pénale. Elle peut avoir lieu juste après que le délinquant ait plaidé coupable ou ait été reconnu coupable, ou lors d’une audience de détermination de la peine.

Traiter quelqu’un de manière injuste en raison de ses caractéristiques personnelles.

Une copie des preuves recueillies par la Couronne et la police. Cet ensemble de preuves est remis à l’accusé et à son avocat afin qu’ils puissent prendre connaissance de l’ensemble des preuves présentées contre eux.

Une somme d’argent ordonnée par le tribunal afin d’indemniser une personne pour un préjudice, une perte ou un dommage subi en raison de l’acte d’une autre personne.

Une somme d’argent ordonnée par le tribunal afin d’indemniser une personne pour un préjudice, une perte ou un dommage subi en raison de l’acte d’une autre personne.

Document contenant de l’information personnelle pour laquelle il existe une attente raisonnable de protection de la vie privée. Il peut s’agir, par exemple, de notes prises par un conseiller, un thérapeute, un psychologue ou un médecin, de dossiers hospitaliers, de dossiers d’un employeur ou d’une école, ou encore de journaux personnels de la personne survivante. L’accusé peut demander un tel dossier en soumettant une requête au juge (voir demande O’Connor).

Le droit de la responsabilité délictuelle fait référence à un ensemble de lois conçues pour offrir des recours aux personnes qui ont subi un préjudice. Contrairement au droit pénal, le droit de la responsabilité délictuelle ne vise pas à punir les personnes.

Une décision de justice qui impose des conditions précises au comportement d’une personne. Toute personne craignant pour sa sécurité peut introduire une telle demande.

Une audience visant à décider s’il y a suffisamment de preuves pour tenir un procès.

Compte rendu des événements qui se sont produits. Il peut être fourni par écrit ou par enregistrement audio ou vidéo. Il peut être utilisé comme preuve devant un tribunal.

Dans une affaire pénale, le fardeau de la preuve incombe à la Couronne. Cela signifie que la Couronne doit prouver que l’accusé est coupable au-delà de tout doute raisonnable. L’accusé n’a pas à prouver son innocence. En matière civile, le fardeau de la preuve incombe au demandeur. Le demandeur doit prouver que le défendeur lui a probablement causé un préjudice.

Traquer, suivre ou faire certaines autres choses qui effraient ou intimident une personne et lui font craindre pour sa sécurité. Le harcèlement sexuel peut inclure toute conduite, tout comportement, toute action ou tout propos non désiré et de nature sexuelle.

Tout comportement, commentaire, geste ou contact de nature sexuelle susceptible d’offenser ou d’humilier un employé, ou qui pourrait, pour des motifs raisonnables, être perçu par cet employé comme imposant une condition de nature sexuelle à son emploi ou à toute possibilité de formation ou de promotion.

Loi provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador protégeant les personnes contre la discrimination et le harcèlement au travail si la personne, la société, l’entreprise, l’organisation ou l’association dont une personne se plaint est régie par la loi provinciale.

Photo, vidéo ou enregistrement d’une personne nue, semi-nue ou engagée dans une activité sexuelle.

L’effet ou la conséquence d’une action. Pour déterminer s’il y a harcèlement sexuel, l’impact d’un comportement de nature sexuelle est plus important que les intentions de la personne.

Une infirmière examinatrice en matière d’agression sexuelle est une professionnelle de la santé ayant reçu une formation avancée en matière d’évaluation médicale et médico-légale d’une personne ayant subi une agression sexuelle. Une infirmière examinatrice en matière d’agression sexuelle cherche à offrir des options en matière de soins médicaux ou de signalement à la police, à fournir des médicaments pour prévenir les infections et la grossesse, et à mettre les patientes en contact avec des services d’orientation afin qu’elles puissent profiter du soutien dont elles ont besoin pour aller de l’avant, si elles le souhaitent.

Il s’agit des infractions pour lesquelles la Couronne peut choisir de procéder soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation. Ces infractions couvrent la majorité des infractions au Code criminel, y compris les agressions et les agressions sexuelles.

En vertu du Code criminel, il s’agit d’infractions plus graves, généralement assorties d’une peine maximale plus élevée. Certains types d’agressions sont des infractions punissables par mise en accusation.

Il s’agit d’infractions moins graves prévues par le Code criminel. Les accusations doivent être portées dans les 6 mois. Pour la plupart des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est de six mois d’emprisonnement ou de 5 000 $ d’amende, ou les deux.

Le but ou l’intention d’une action, du point de vue de la personne posant le geste. La bonne intention d’une personne n’est pas pertinente pour déterminer si un comportement peut constituer un harcèlement sexuel.

Il s’agit souvent de la première comparution au tribunal d’un accusé suite à son arrestation. L’accusé prend connaissance des charges retenues contre lui et plaide coupable ou non coupable.

Si l’une des parties appelle un témoin, elle ne peut lui poser que des questions directes, ou non suggestives. L’autre partie a toutefois la possibilité de contre-interroger le témoin.

Le Code criminel est un document rassemblant la majorité, voire la totalité, du droit pénal. Il contient une liste d’infractions et les sanctions pouvant être imposées.

Une personne accusée peut être « libérée » par le juge suite à une enquête préliminaire. Cela signifie que le juge a déterminé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour que l’affaire soit jugée. Si l’accusé est libéré de tous les chefs d’accusation, l’affaire est close.

Autre terme pour désigner une procédure judiciaire ou une poursuite.

L’article 276 (1) du Code criminel du Canada limite l’admissibilité d’une preuve voulant que le plaignant se soit livré à une activité sexuelle, que ce soit avec l’accusé ou avec toute autre personne.

Les travailleurs domestiques migrants n’ont que peu d’échappatoires ou de recours lorsqu’ils sont confrontés au harcèlement sexuel, car ils sont logés chez l’habitant et dépendent du parrainage de leur employeur pour rester au pays. Cela démontre également à quel point il est difficile pour les travailleurs domestiques de faire face à du harcèlement sexuel lorsqu’il n’existe pas de mécanisme formel de plainte. Welsh, S., Carr, J., MacQuarrie, B. et Huntley, A. (2006). “I’m Not Thinking of It as Sexual Harassment” Understanding Harassment across Race and Citizenship. Gender & Society, 20 (1), 87–107.

Caractéristiques personnelles qu’une personne possède à la naissance ou qu’elle acquiert plus tard dans sa vie. La Human Rights Act (Loi sur les droits de la personne) de T.-N.-L. comprend les motifs illicites de discrimination suivants :

• • Race : une manière socialement construite de regrouper des personnes selon des caractéristiques physiques ou sociales stéréotypées;
  • Couleur : la couleur de la peau;
  • Nationalité : vous êtes née à l’étranger ou vous êtes citoyenne d’un pays étranger;
  • Origine ethnique : vous partagez une origine ou une histoire, une culture et des traditions ou une langue avec un groupe de personnes;
  • Croyance religieuse : vos croyances religieuses ou spirituelles;
  • Religion : votre croyance en une foi particulière ou vos convictions religieuses authentiques. Cela peut également signifier que vous n’avez pas de croyances religieuses. La religion diffère de la croyance religieuse en ce sens qu’elle fait référence au système particulier de foi ou de culte qu’une personne adopte (p. ex., l’islam, le christianisme, le judaïsme);
  • Âge : stéréotypes fondés sur l’âge d’une personne, à savoir qu’elle est trop jeune ou trop vieille;
  • Handicap : La Human Rights Act (Loi sur les droits de la personne) de T.-N.-L. définit le handicap comme suit :
    • un degré de handicap physique;
    • une déficience mentale ou un trouble du développement;
    • un trouble de l’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation de symboles ou du langage;
    • un trouble mental.
  • Handicap perçu : vous avez ou avez eu un handicap; on pense que vous avez ou avez déjà eu un handicap; ou on pense que vous avez une prédisposition à développer un handicap;

• Défiguration : vous avez des brûlures, des cicatrices ou d’autres affections défigurantes qui sont visibles, mais qui n’entraînent pas de limitations fonctionnelles. Cette définition n’est pas destinée à couvrir les perçages et les tatouages, sauf pour des raisons religieuses ou culturelles;
• Sexe : votre classification en tant qu’homme, femme ou personne intersexuée sur la base d’attributs biologiques, comme les organes génitaux externes, les organes reproducteurs, les chromosomes et les hormones. En général, les personnes se voient attribuer un sexe à la naissance par un professionnel de la santé, souvent sur la base de leurs organes génitaux externes. Le motif illicite lié au sexe inclut également les femmes enceintes ou qui allaitent;
• Orientation sexuelle : votre attirance physique, romantique ou émotionnelle pour une autre personne;
• Identité de genre : votre expérience interne et individuelle du genre. Il s’agit du sentiment d’être une femme, un homme, les deux, ni l’un ni l’autre, ou situé n’importe où sur le spectre du genre;
• Expression de genre : la manière dont vous présentez ou exprimez publiquement votre genre. Il peut s’agir du comportement et de l’apparence, comme la tenue vestimentaire, la coiffure, le maquillage, le langage corporel et la voix. Le nom et le pronom choisis par une personne sont également des moyens courants d’exprimer le genre;
• État civil : votre statut (célibataire, fiancée, mariée, séparée, divorcée, veuve ou conjointe de fait). Le motif illicite lié à l’état civil vous protège également contre la discrimination fondée sur l’identité de la personne avec laquelle vous entretenez une relation;
• Situation familiale : La Loi définit la situation familiale comme le fait d’être dans une relation parent-enfant. Le terme « enfant » comprend un beau-fils ou une belle-fille et un enfant adopté, et le terme « parent » comprend un beau-père ou une belle-mère et un parent adoptif. Le motif illicite lié à la situation familiale vous protège contre la discrimination si vous avez des responsabilités particulières en matière de garde d’enfants ou de soins aux personnes âgées. Source de revenus : La Loi définit la source de revenus comme recevoir un revenu ou de l’aide à l’emploi en vertu de la Income and Employment Support Act (Loi sur le soutien du revenu et de l’emploi);
• Opinion politique : vos convictions politiques ou votre soutien à un parti politique. Comprend également les convictions non partisanes ou politiquement neutres;
• Condamnation pour un délit : vous avez fait l’objet d’une discrimination en raison d’une condamnation pour un délit sans lien avec votre emploi. Le motif illicite lié à une condamnation pour un délit ne s’applique que lorsque vous êtes à la recherche d’un emploi ou au travail;
• Association avec d’autres personnes : en raison de votre amitié, de votre parenté ou de toute autre relation avec une personne ou un groupe de personnes identifié par l’un des motifs illicites;
• Représailles : vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement parce que vous avez déjà déposé une plainte en matière de droits de la personne.

Avant un procès, la Couronne et l’avocat de la défense peuvent entamer une négociation de plaidoyer, en vertu de laquelle, en échange d’un plaidoyer de culpabilité, la Couronne peut abandonner ou réduire certains des chefs d’accusation retenus contre l’accusé.

Loi provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador protégeant les personnes contre la discrimination et le harcèlement au travail si la personne, la société, l’entreprise, l’organisation ou l’association dont une personne se plaint est régie par la loi provinciale.

Loi provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador imposant certaines conditions minimales sur tous les lieux de travail afin de garantir que les travailleurs bénéficient d’un environnement qui ne nuit pas à leur santé et ne met pas en péril leur sécurité.

Niveau de preuve nécessaire pour déclarer une personne coupable (au pénal) ou responsable (au civil). La norme de preuve en matière pénale est celle du doute raisonnable, le niveau de preuve le plus élevé. La norme de preuve en matière civile est la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire la preuve que le défendeur a probablement causé un préjudice.

Loi provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador imposant certaines conditions minimales sur tous les lieux de travail afin de garantir que les travailleurs bénéficient d’un environnement qui ne nuit pas à leur santé et ne met pas en péril leur sécurité. DEMANDE O’CONNOR Nom commun de la demande de « divulgation de dossiers de tiers ».

Il s’agit d’un document d’urgence délivré par la Cour provinciale. Un juge peut l’accorder rapidement en cas de violence familiale. Communément appelée OPU, cette ordonnance est temporaire et a une durée maximale de 90 jours. Une OPU peut imposer des restrictions au défendeur (la personne contre laquelle vous demandez une protection).

Un délai fixé par la loi indiquant le temps dont dispose une personne pour entamer une action en justice ou exercer un droit juridique. Sauf dans de rares circonstances, si le délai de prescription a pris fin, la personne n’a plus le droit d’entamer une action en justice ou de porter une affaire devant les tribunaux. Selon la nature de l’affaire, il peut y avoir une limite dans le temps pour engager une action civile.

Les termes « personne survivante » et « victime » sont souvent utilisés lorsqu’il est question de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes. Vous pouvez ou non vous identifier à ce terme, selon l’impact de votre expérience et l’état d’avancement de votre processus de guérison.

Une personne qui est témoin d’un incident, mais qui n’en fait pas partie. Un spectateur actif intervient après avoir été témoin d’un cas de harcèlement, de discrimination ou d’un autre comportement inapproprié.

Déclaration formelle de l’accusé, qui se déclare « coupable » ou « non coupable ».

Il est possible d’intenter des poursuites pour harcèlement sexuel, mais cela peut être délicat (p. ex., pas nécessairement possible de poursuivre une personne pour harcèlement sexuel, mais possible d’intenter des poursuites pour d’autres motifs, comme le licenciement déguisé).

Une affaire antérieure offrant une ligne directrice ou une règle aux juges, et permettant de décider d’une affaire ultérieure.

Dans un procès pénal, les preuves peuvent être des témoignages, des preuves physiques, des preuves photographiques.

Les fluides corporels et autres preuves ADN peuvent être utilisés pour prouver l’identité de l’accusé. Des preuves matérielles peuvent être utilisées pour prouver qu’un acte sexuel a eu lieu. La finalité des preuves matérielles dépend de l’objet du procès.

Le fait d’utiliser ces preuves est rare, mais de plus en plus courant. Des affaires ont été construites en se fondant sur une vidéo prise par l’accusé.

Un procureur de la Couronne est un avocat qui travaille pour le gouvernement. Le procureur représente l’intérêt supérieur du public et est chargé de veiller à ce que la procédure pénale soit équitable pour toutes les personnes impliquées, y compris l’accusé, le plaignant et le public. Dans une affaire pénale, le procureur ne représente ni ne travaille pour la survivante. Une survivante n’a pas droit à son propre avocat. Une survivante peut engager un avocat pour la soutenir et la guider, mais l’avocat ne peut pas la représenter lors de la plupart des audiences du tribunal.

Lorsque les parties à un litige parviennent à un accord (souvent avec l’aide d’un avocat) quant à la manière de résoudre leurs problèmes sans passer par un tribunal.

Lorsque les parties à un litige parviennent à un accord (souvent avec l’aide d’un avocat) quant à la manière de résoudre leurs problèmes sans passer par un tribunal.

Une forme d’indemnisation accordée à la personne qui a subi un préjudice. Le type d’indemnisation dépend du préjudice causé, mais dans la plupart des cas, il s’agit d’une somme d’argent.

Le terme responsabilité est utilisé par les tribunaux civils lorsqu’une personne est jugée juridiquement responsable d’avoir causé un préjudice.

Une personne qui est témoin d’un incident, mais qui n’en fait pas partie. Un spectateur actif intervient après avoir été témoin d’un cas de harcèlement, de discrimination ou d’un autre comportement inapproprié.

Forme de preuve qui peut être orale ou écrite. Lorsque vous témoignez, vous avez l’occasion de dire à la cour ce qui s’est passé.

Personne ayant assisté à un crime ou ayant été victime d’un crime.

Le système lié aux affaires juridiques impliquant le règlement de litiges entre particuliers, ou une réclamation entre une personne et le gouvernement, une entreprise, etc. Il peut s’agir de poursuivre une autre personne, de contester un contrat, de régler des questions liées à une séparation ou à un divorce, ou de nombreuses autres questions et affaires.

Lorsque le gouvernement estime qu’une personne a commis un délit, il la traduit devant le tribunal pénal pour qu’elle y soit jugée. À Terre-Neuve-et-Labrador, le tribunal pénal peut être saisi par la Cour provinciale ou la Cour suprême, division générale.

Les TPAS sont utilisées pour recueillir des preuves médico-légales après une agression sexuelle. Un professionnel de la santé peut prélever des échantillons sur n’importe quelle partie de votre corps pouvant avoir été touché par l’agresseur lors de l’agression. Les vêtements et les sous-vêtements peuvent être collectés à titre de preuve. Les TPAS peuvent être remplies à différents moments, mais il y a plus de chances de recueillir des preuves physiques dans les 72 heures suivant l’agression.

Qui cause ou tend à causer de l’irritation, de la frustration ou de l’inquiétude.

Une personne subissant un préjudice physique ou mental, ou une perte économique à cause d’un crime. Les victimes primaires sont celles ayant été les victimes directes d’un crime. Les victimes secondaires peuvent être devenues victimes par association avec le crime, mais n’étaient pas la cible directe.

La violence entre partenaires intimes est une forme répandue de violence fondée sur le genre (VFG). Il s’agit de multiples formes de préjudices causés par un partenaire intime ou un conjoint, actuel ou ancien. La VPI peut se produire dans la vie réelle ou dans des espaces publics et privés en ligne, et comprend la violence physique, le harcèlement criminel (c.-à-d. traquer), la violence sexuelle, la violence émotionnelle ou psychologique, la violence financière ou économique, la violence spirituelle ou culturelle, la coercition reproductive, le contrôle coercitif et la violence facilitée par la technologie (c.-à-d. la cyberviolence).

Définie dans la Family Violence Protection Act, la violence familiale comprend les comportements suivants :

• Agression physique intentionnelle faisant craindre pour la sécurité du demandeur;
• Acte ou omission intentionnel, imprudent ou menaçant de causer des dommages au demandeur ou à des biens, ou qui fait raisonnablement craindre de tels dommages;
• Enfermement forcé sans motif légitime;
• Violence sexuelle réelle ou menace de violence sexuelle;
• Comportement de harcèlement (suivre, contacter, observer, etc.) provoquant la peur chez le demandeur;
• Comportement causant un préjudice psychologique ou émotionnel ou une crainte raisonnable d’un tel préjudice, y compris un modèle de comportement qui sape le bien-être psychologique ou émotionnel d’une partie demanderesse;
• Comportement qui contrôle, exploite ou limite l’accès du demandeur à des ressources financières;
• La privation de nourriture, de vêtements, de soins médicaux, d’abri, de transport ou d’autres nécessités de la vie.

Terme non juridique utilisé pour décrire toute violence, y compris la violence physique et psychologique, exercée par des moyens sexuels ou ciblant la sexualité. Chaque survivante interprète différemment la violence sexuelle, selon son expérience personnelle et unique. Il s’agit de tout acte commis sans le consentement d’une personne, y compris la violence physique ou psychologique, par l’entremise de moyens sexuels, de nature sexuelle ou ciblant la sexualité.

Terme général décrivant un continuum d’agressions, d’abus et de violence sexualisés. Cela comprend toute forme de violence, physique ou psychologique, exercée par des moyens sexuels ou ciblant la sexualité. La violence sexuelle peut être un comportement ou une action où le sexe ou la sexualité sont utilisés pour dominer, humilier ou soumettre une autre personne.