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Antécédents de violence sexuelle : une ressource pour les survivantes

Le présent guide fournit de l’information générale et répond à certaines questions courantes sur la loi entourant les antécédents de violence sexuelle.

Ces renseignements sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat pour obtenir un avis juridique sur votre situation particulière.

Note sur le langage :
Le langage est important. Il détient beaucoup de pouvoir. Bien que le présent guide emploie principalement le féminin pour désigner les personnes survivantes, ce choix grammatical sert strictement à simplifier le texte et ne vise pas à exclure les personnes qui s’identifient au genre masculin. Toutes les victimes, quelle que soit leur identité sexuelle ou de genre, sont invitées à communiquer avec le Journey Project à leur convenance.

De plus, vous pouvez ou non vous identifier au terme « survivante » ou « victime ». La police, les avocats, les juges et les autres personnes impliquées dans le système judiciaire peuvent vous désigner comme « victime », « partie demanderesse », « témoin » ou « plaignante », même si vous ne vous identifiez pas à l’un ou l’autre de ces termes. Il s’agit du langage utilisé par le système juridique et les tribunaux, et non d’un jugement à votre égard ou à l’égard de votre réaction par rapport à l’incident. Dans le cadre de ce guide, nous utilisons le terme « survivante ». Nous savons cependant que toutes les personnes ayant subi de la violence sexuelle ne s’identifient pas de cette manière.

Si vous souhaitez parler à un navigateur de soutien juridique (NSJ), vous pouvez communiquer avec nous par courriel, par SMS, par téléphone ou sur nos pages de médias sociaux. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

TÉL 1-709-722-2805
SANS FRAIS/SRV 1-833-722-2805
TEXTO: 709-986-2801
COURRIEL : support@journeyprojectnl.com

www.journeyproject.ca

Qu’est-ce qu’un antécédent de violence sexuelle?

Lorsqu’on parle d’un antécédent de violence sexuelle, on parle d’un acte de violence sexuelle qui s’est produit dans le passé. Vous avez peut-être subi des violences sexuelles il y a quelques années, ou il y a plusieurs décennies. Dans les deux cas, il s’agit d’un antécédent de violence sexuelle.

Qu’est-ce que la violence sexuelle?

Terme non juridique utilisé pour décrire toute violence, y compris la violence physique et psychologique, exercée par des moyens sexuels ou ciblant la sexualité. Chaque survivante interprète différemment la violence sexuelle, selon son expérience personnelle et unique. Il s’agit de tout acte commis sans le consentement d’une personne, y compris la violence physique ou psychologique, par l’entremise de moyens sexuels, de nature sexuelle ou ciblant la sexualité.

Quels sont mes recours juridiques?

Chaque cas est unique et de nombreux facteurs déterminent les options qui s’offrent à vous, y compris : – Combien de temps s’est écoulé depuis l’agression ou les agressions

  • Si le ou les auteurs de l’infraction sont encore en vie
  • Les preuves disponibles
  • Les circonstances entourant l’agression (c.-à-d. lieu, gravité, etc.)

Il existe deux principales voies juridiques : le système de justice pénale et le contentieux civil.

Le système de justice pénale implique d’aller à la police et de signaler l’agression.

Vous devrez faire une déclaration et la police enquêtera sur votre plainte. S’il y a suffisamment de preuves pour porter une accusation et que l’auteur est encore en vie, la police a le pouvoir de porter une accusation. C’est le droit pénal en vigueur au moment de l’agression sexuelle qui s’applique. Par exemple, si vous avez été victime d’un crime en 1975, le droit pénal en vigueur en 1975 sera appliqué. Cela signifie que même si le Code criminel ou d’autres lois ont été modifiés depuis votre expérience de violence sexuelle, c’est la loi telle qu’elle était au moment de l’infraction qui sera appliquée par le tribunal. Il est recommandé de consulter un avocat pour savoir si cela a une incidence sur votre cas.

Le contentieux civil (communément appelé « poursuite ») implique le dépôt d’une demande au tribunal afin d’obtenir des « dommages et intérêts » (compensation) pour le préjudice que vous avez subi en raison de la violence sexuelle. Vous pouvez poursuivre des personnes ou des institutions (ou les deux).

La personne qui m’a agressée est décédée. Ai-je des recours?

Si votre agresseur est décédé, les tribunaux ne peuvent pas engager de poursuites pénales. Toutefois, d’autres options peuvent s’offrir à vous. Vous pouvez peut-être intenter une action civile contre la succession de la personne décédée ou contre l’institution pour laquelle elle travaillait ou à laquelle elle était affiliée. Cela dépendra de certains facteurs, et nous vous encourageons vivement à communiquer avec un avocat spécialisé du Journey Project afin d’obtenir des conseils propres à votre expérience.

Qu’est-ce qu’une période de prescription?

À Terre-Neuve-et-Labrador, le Limitations Act fixe les délais pour introduire une demande en justice. Les périodes de prescription sont des délais qui s’appliquent à certaines situations juridiques. De manière générale, il n’y a pas de délai pour signaler à la police un crime lié à de la violence sexuelle ou à de la violence entre partenaires intimes. Il existe toutefois un délai pour poursuivre une autre personne. Le délai de prescription fixe le temps maximum qui peut s’écouler depuis l’incident ou les incidents et le moment où une personne peut intenter une action en justice. À Terre-Neuve-et-Labrador, ce délai est généralement de deux ans pour les questions liées à un préjudice ou à une blessure.

Dans certaines situations, le délai peut être plus long, voire inexistant. Il peut s’agir de cas où une personne est sous la responsabilité d’une autre personne, d’une organisation ou d’une agence et dépend d’elle financièrement, émotionnellement, physiquement ou d’une autre manière. Une autre situation où un délai plus long peut s’appliquer est celle où la personne lésée est un bénéficiaire ou se trouve dans une relation fiduciaire (conseils juridiques ou éthiques/protection d’une autre personne). Parmi les exemples, citons l’enseignant et l’élève, le prêtre et le laïc, l’entraîneur et l’athlète, le gardien et le gardé.

Le Limitations Act explique également le concept de « limite ultime » : généralement, après 30 ans, il n’est plus possible d’intenter une action devant les tribunaux.

Comprendre les règles relatives aux délais de prescription peut s’avérer compliqué. Comme il existe des situations où le délai de prescription de deux ans peut ne pas s’appliquer et qu’il existe des réserves concernant la prescription ultime, nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Mon expérience est arrivée il y a plusieurs dizaines d’années et à l’époque, il n’y avait aucun recours. Les choses ont-elles changé?

Les lois évoluent constamment et la loi en vigueur au moment de votre expérience peut être différente de la loi actuelle. Par exemple, plusieurs modifications ont été apportées au Code criminel du Canada. Parmi les changements importants, on peut citer :

  • En 1983, le Code criminel a été modifié pour préciser que les conjoints pouvaient être accusés d’agression sexuelle (auparavant, les conjoints ne pouvaient pas être accusés de viol ou d’agression sexuelle).
  • En 2015, le Code criminel a été modifié pour ajouter l’article 162.1 « publication, etc., d’une image intime sans consentement » (ce qui a rendu illégal le fait de partager des images intimes sans consentement).
  • En 2019, l’article 267 du Code criminel (agression avec une arme ou causant des lésions corporelles) a été modifié pour inclure une infraction supplémentaire prenant en compte l’étouffement, la suffocation ou la strangulation au cours d’une agression.

Si la loi en vigueur au moment des faits ne vous a peut-être pas offert de recours, il en existe pour les personnes qui sont victimes de crimes similaires aujourd’hui. Il peut être incroyablement difficile de savoir que ces recours n’étaient pas offerts lorsque vous avez vécu votre expérience. Le Journey Project est toujours là pour vous aider à déterminer si d’autres options s’offrent à vous et pour vous offrir du soutien émotionnel si vous éprouvez des sentiments difficiles.

Le système de justice pénale

À quoi vous attendre lorsque vous signalez de la violence sexuelle à la police

Au Canada, il n’y a pas de délai de prescription, ou de limite de temps, pour signaler un incident de violence sexuelle à la police, ou pour accuser quelqu’un d’un acte criminel (pour plus de renseignements sur les périodes de prescription, voir la page 4). Vous pouvez signaler une ou plusieurs agressions à la police, quelle que soit l’époque à laquelle elles se sont produites.

Lorsque vous communiquez avec la police pour la première fois, un premier entretien peut avoir lieu. Lors de cet entretien initial, l’agent de police demande des renseignements de base sur ce qui s’est passé. La police vous demandera plus d’information lorsque vous ferez votre déclaration. Une déclaration est un compte rendu formel de ce qui s’est passé. La déclaration peut avoir lieu au poste de police ou dans un lieu convenu d’un commun accord.

Avant de faire votre déclaration, indiquez si vous avez des demandes en matière d’accessibilité ou d’adaptation. Il peut s’agir de services d’interprétation ou de traduction, de transport, de la présence d’une personne de confiance ou d’un animal d’assistance. Un navigateur de soutien juridique du Journey Project peut également vous aider à organiser des adaptations.

La procédure peut varier en fonction du lieu, mais faire une déclaration à la police ressemble généralement à ce qui suit :

Si vous vous présentez en personne :

  • Vous vous présenterez probablement à un guichet du poste de police et vous indiquerez le type d’incident que vous souhaitez signaler. Selon la configuration du poste de police et si d’autres personnes sont présentes, cette conversation pourrait ne pas être privée. Une pièce d’identité pourrait vous être demandée.
  • Si vous vous présentez en personne à la RNC de St. John’s, vous pouvez demander à parler à un membre de la Child Abuse and Sexual Assault Unit (CASA ou Unité de lutte contre les abus et les agressions sexuelles à l’encontre des enfants). Un agent de la CASA pourrait ou non être disponible immédiatement.
  • Soyez prête à attendre dans le hall principal. L’attente dépendra de la présence ou non d’un agent de police pour prendre votre déclaration.
  • Nous vous conseillons de vous faire accompagner d’une personne de confiance ou de vous occuper l’esprit (p. ex., votre téléphone et un chargeur, un livre, un objet à manipuler). Il se peut que vous deviez attendre un certain temps, jusqu’à plusieurs heures. Il est également conseillé d’avoir de l’eau et des mouchoirs à portée de main.
  • Dans la mesure du possible, nous vous conseillons d’appeler le commissariat de police à l’avance pour prendre rendez-vous.

Si vous le souhaitez, le Journey Project peut vous accompagner au poste de police. Cela n’est toutefois pas toujours possible dans toutes les régions de la province.

Si vous faites un signalement par téléphone/par le 911 :

  • Un agent en uniforme peut être envoyé sur place. Si vous avez besoin d’une assistance médicale, l’agent peut vous proposer de vous emmener à l’hôpital. Cela ne se fait qu’avec votre consentement. L’agent prendra vos coordonnées et les détails concernant l’agression pour rédiger son rapport.
  • Dans la plupart des cas, on vous demandera de faire une déclaration officielle au poste de police. Cela peut se faire le même jour ou à un autre moment. La déclaration sera probablement prise par un autre policier.

Si vous avez été victime de violence sexuelle à Terre-Neuve-et-Labrador, mais vous habitez maintenant dans une autre province ou dans un autre pays, vous pouvez toujours porter plainte auprès de la police de votre région. Elle sera probablement en mesure de prendre votre déclaration et de la communiquer au détachement de police de Terre-Neuve-et-Labrador où l’agression a eu lieu.

Cette procédure peut varier en fonction de l’endroit où vous vous trouvez. Il est donc recommandé de communiquer avec le détachement de police local pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les procédures de signalement et d’enquête dans notre guide « Signaler la violence sexuelle à la police », que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://journeyproject.ca/fr/signaler-la-violence-sexuelle-a-la-police/

Le système de droit civil

Les litiges civils, communément appelés poursuites judiciaires, peuvent parfois être une option juridique pour les personnes survivantes de violence sexuelle ou de violence commise par un partenaire intime, y compris pour les cas d’antécédents de violence sexuelle. Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez bénéficier de soutien dans le cadre de cette procédure, nous vous invitons à communiquer avec un navigateur de soutien juridique du Journey Project.

Si vous pensez introduire une réclamation, parfois appelée action en justice, il est important de noter qu’un règlement peut survenir à tout moment. Et ce, avant même qu’une action en justice ne soit engagée ou que la procédure judiciaire ne commence. Un règlement est un accord entre les parties concernées les demandeurs et les défendeurs. Nous vous conseillons de consulter un avocat si vous pensez aux options juridiques qui s’offrent à vous.

Une action ou une poursuite civile a lieu lorsqu’une personne, un groupe de personnes ou une entreprise poursuit une autre personne, un autre groupe de personnes ou une autre entreprise. Il s’agit d’un domaine du droit privé qui cherche à obtenir réparation pour les personnes qui ont été blessées physiquement, mentalement ou financièrement, ou dont les biens ont été endommagés. Dans la plupart des cas, cette réparation prend la forme d’argent.

En droit civil, la violence sexuelle et la violence de la part d’un partenaire intime peuvent relever de plusieurs branches de ce que les professionnels du droit appellent le droit de la responsabilité délictuelle. Le droit de la responsabilité délictuelle fait référence à un ensemble de lois conçues pour offrir des recours aux personnes qui ont subi un préjudice. Contrairement au droit pénal, le droit de la responsabilité délictuelle ne vise pas à punir les personnes.

Dans le cadre de procédures civiles, la personne qui poursuit une autre personne ou une entreprise est appelée le plaignant. La personne ou l’entreprise poursuivie est appelée le défendeur. Si le plaignant estime avoir droit à des dommages et intérêts en raison de ce que le défendeur lui a dit ou fait, il peut déposer des documents auprès du tribunal compétent pour le poursuivre en justice.

Il existe habituellement un délai pour poursuivre une autre personne. Le délai de prescription fixe le temps maximum qui peut s’écouler depuis l’incident ou les incidents et le moment où une personne peut intenter une action en justice. À Terre-Neuve-et-Labrador, ce délai est généralement de deux ans pour les questions liées à un préjudice ou à une blessure.

Dans certaines situations, le délai peut être plus long, voire inexistant. Il peut s’agir de cas où une personne est sous la responsabilité d’une autre personne, d’une organisation ou d’une agence et dépend d’elle financièrement, émotionnellement, physiquement ou d’une autre manière. Une autre situation où un délai plus long peut s’appliquer est celle où la personne lésée est un bénéficiaire ou se trouve dans une relation fiduciaire (conseils juridiques ou éthiques/protection d’une autre personne). Parmi les exemples, citons l’enseignant et l’élève, le prêtre et le laïc, l’entraîneur et l’athlète, le gardien et le gardé. Comprendre les règles relatives aux délais de prescription peut s’avérer compliqué. Dans certaines situations, le délai de prescription de deux ans peut ne pas s’appliquer. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

On parle de recours collectif lorsque plusieurs personnes déposent une plainte en tant que groupe. Ce type de poursuite est utilisée lorsque plusieurs personnes ont subi un préjudice similaire de la part du défendeur. Les recours collectifs sont de plus en plus fréquents, en particulier dans les affaires liées aux abus sexuels. L’Association du Barreau canadien tient à jour une base de données sur les recours collectifs, mais cette liste est facultative et n’indique que le résultat des actions en justice soumises par les avocats. Vous pouvez accéder à cette base de données à l’adresse suivante : https://www.cba.org/Publications-Resources/Class-Action-Database?lang=fr-ca

De plus amples renseignements sur cette procédure, notamment sur les dommages et intérêts, le niveau de preuve et les procès civils, sont disponibles dans notre guide « Contentieux civil », que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://journeyproject.ca/fr/contentieux-civil-un-guide-pour-les-survivantes/

Bien que le présent site emploie principalement le féminin pour désigner les personnes survivantes, ce choix grammatical sert strictement à simplifier le texte et ne vise pas à exclure les personnes qui s’identifient au genre masculin. Toutes les victimes, quelle que soit leur identité sexuelle ou de genre, sont invitées à communiquer avec le Journey Project à leur convenance.