Ordonnances de protection d’urgence: Un guide pour les survivantes

La violence entre partenaires intimes (VPI) fait référence à de multiples formes de dommages causés par un partenaire intime actuel ou ancien (p. ex., un petit ami, une petite amie, un partenaire de rencontre, un conjoint de fait, un époux ou une épouse, un partenaire sexuel). La violence entre partenaires intimes peut se produire dans des espaces privés, comme le domicile, ou dans des espaces publics, comme le lieu de travail. Elle peut également avoir lieu en ligne par l’entremise de la technologie, des médias sociaux ou d’applications en ligne.

La Family Violence Protection Act (Loi sur la protection contre la violence familiale) a été adoptée en 2006 afin d’offrir une protection immédiate aux victimes de violence entre partenaires intimes et à leurs enfants. En vertu de cette législation, une personne peut demander une ordonnance de protection d’urgence (OPU). Les OPU sont des ordonnances judiciaires accordées par un juge de la Cour provinciale afin d’empêcher que d’autres dommages soient causés à une personne, à sa famille ou à ses biens. Pour qu’elle soit accordée, le juge doit estimer qu’il y a eu violence familiale et que l’affaire est urgente et immédiate. 

La Family Violence Protection Act (Loi sur la protection contre la violence familiale) a été mise à jour en décembre 2024 afin d’élargir la liste des personnes pouvant demander une OPU. À compter de décembre 2024, cela signifie que, pour être admissibles, les demandeurs doivent :

• Vivre ou avoir vécu avec l’intimé dans une relation conjugale (partenaire intime), que ce soit avec ou sans les liens du mariage. Cela inclut les relations 2ELGBTQIA+, les personnes dans des relations polyamoureuses et les relations de conjoints de fait.
  OU
• Avoir un ou plusieurs enfants avec l’intimé, même si les personnes n’ont jamais vécu ensemble.
  OU
• Être liés à l’intimé par le sang, le mariage ou l’adoption, même si le demandeur n’a jamais vécu avec l’intimé.
  OU
• Être actuellement ou avoir été dans une relation de soins avec l’intimé. On parle de relation de soins lorsqu’une personne est ou était dépendante de l’intimé pour l’aider dans les activités de la vie quotidienne en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une déficience. Cela inclut les relations de soins dans lesquelles les personnes concernées n’ont jamais vécu ensemble.

Et avoir subi des violences familiales, comme définies par la Family Violence Protection Act.

Les termes et le langage utilisés dans le système juridique peuvent être déroutants et accablants pour les personnes qui ne les connaissent pas. Pour cette raison, il peut être difficile de comprendre vos droits et vos obligations. Nous avons inclus une liste de termes accompagnés d’une définition en langage clair afin de vous aider tout au long de ce processus.

Abandon – Une personne qui demande une OPU peut abandonner ou retirer sa demande en déposant un « avis d’abandon » auprès du tribunal ou en ne se présentant pas à l’audience. 

Demandeur – Le demandeur est la personne qui dépose une demande d’OPU.

Relation de soins – Relation entre deux personnes, qu’elles aient ou non vécu ensemble, dans laquelle une personne est ou était dépendante de l’autre pour l’aider dans ses activités quotidiennes en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une déficience.

Conjugale – Une relation conjugale est une relation intime/romantique actuelle ou passée. Cela inclut les relations 2ELGBTQIA+ et polyamoureuses.

Occupation exclusive de la résidence – Si le demandeur se voit accorder l’occupation exclusive de la résidence, cela signifie que l’intimé, la personne qui vous a fait du tort, n’est pas autorisé à résider ou à entrer dans la maison. La résidence comprend le lieu où le demandeur vit normalement, même s’il a dû le quitter pour des raisons de sécurité.

Intimé – L’intimé est la personne désignée par le demandeur comme ayant commis un ou plusieurs actes de violence familiale. Si la demande d’OPU est acceptée, l’intimé recevra l’OPU et devra respecter les conditions incluses dans l’OPU.

Audience de révision – Procédure judiciaire organisée si un intimé souhaite que l’OPU soit révoquée ou mise de côté (retrait). L’intimé doit présenter une demande de révision dans les dix jours suivant la date à laquelle il a été informé de la délivrance d’un OPU. L’intimé doit fournir des preuves quant à la révision.

Retrait – Le retrait d’une ordonnance signifie la mise de côté, l’annulation ou la révocation d’une décision de justice. Un intimé peut demander le retrait d’une ordonnance s’il n’est pas d’accord avec le jugement ou les renseignements fournis pour obtenir l’OPU. Si une ordonnance est retirée, elle n’est plus en vigueur, mais l’ordonnance originale est conservée dans le système d’archivage du tribunal.

Extinction d’une ordonnance – Éteindre une ordonnance signifie annuler ou mettre fin à l’OPU. Une demande d’extinction d’ordonnance peut être introduite à tout moment avant l’expiration de l’ordonnance. Une fois éteinte, il n’y a plus d’effet juridique ni de conditions en place.

Urgence – Lorsqu’il décide d’accorder une OPU, le juge tient compte du risque immédiat ou de la gravité de la situation. Il faut prouver qu’il y a eu ou qu’il y aura encore des violences familiales et que l’ordonnance du tribunal est nécessaire pour prévenir d’autres préjudices.

Audience de modification – Si le demandeur ou l’intimé présente une demande de modification ou d’extinction de l’OPU après sa délivrance, une audience de modification sera tenue.

La Family Violence Protection Act définit la violence familiale comme un ou plusieurs des actes ou omissions suivants, commis à l’encontre d’un demandeur ou d’un enfant par un intimé :

(a) une agression consistant en l’application intentionnelle d’une force faisant craindre le demandeur pour sa sécurité, à l’exclusion d’un acte commis en état d’autodéfense;

• La violence physique avec l’intention de faire du mal à quelqu’un est un type de violence familiale. Il s’agit notamment de pousser, bousculer, frapper, gifler, donner des coups de pied, étrangler, étouffer, poignarder, couper, brûler quelqu’un, tirer, jeter des objets sur quelqu’un, etc.
• Le recours à l’autodéfense pour se protéger ou protéger son enfant n’est pas considéré comme de la violence familiale. 

(b) un acte ou une omission, fait intentionnellement ou imprudemment, ou menacé de le faire, qui cause des dommages corporels ou matériels;

• Par exemple, si l’intimé a blessé le demandeur ou lui a porté atteinte physiquement, ou s’il a endommagé ses biens. Il peut s’agir d’un acte délibéré, d’un manquement de la part de l’intimé à l’obligation de faire quelque chose pour prévenir les blessures ou d’intervenir, ou d’un comportement dangereux sans tenir compte des risques.
• Il peut s’agir de cas où l’intimé a crevé des pneus, cassé des portes, refusé d’amener le demandeur où cette personne peut recevoir des soins médicaux après lui avoir infligé des blessures. 

(c) un acte ou une omission, fait intentionnellement ou imprudemment, ou menacé de le faire, qui cause une crainte raisonnable de lésions corporelles ou de dommages matériels;

• L’intimé a eu un comportement ou a fait des actions ayant fait craindre au demandeur qu’il ne soit en danger ou que l’intimé ne détruise des biens. Il peut s’agir d’un comportement délibéré, d’une omission de la part de l’intimé ou d’un comportement dangereux ne tenant pas compte des risques ou de la sécurité du demandeur ou de son enfant.
• Il peut s’agir de conduire dangereusement lorsque le demandeur est dans la voiture dans le but de provoquer de la peur.

(d) la séquestration physique sans autorisation légale;

• La séquestration peut consister à enfermer une personne dans une pièce, à l’attacher, à la menacer de lui faire du mal si elle s’en va ou à l’empêcher de partir.

(e) l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle ou l’abus sexuel, ou la menace d’agression sexuelle, d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuel;

• Toute forme de violence sexuelle ou de menace de violence sexuelle est considérée comme un type de violence familiale. Cela inclut le partage d’images intimes sans consentement, toute activité sexuelle sans consentement, les abus sexuels sur les enfants, etc.

(f) un comportement qui amène le demandeur à craindre raisonnablement pour sa sécurité, notamment le fait de suivre une personne, de la contacter, de communiquer avec elle, de l’observer ou de l’enregistrer;

• Ce type de harcèlement criminel est communément appelé « traque » ou « stalking ». Il peut s’agir d’une violence facilitée par la technologie, c’est-à-dire d’un comportement préjudiciable commis par l’entremise de médias sociaux, de textos, d’applications, de jeux, etc.

(f.1) un comportement qui cause un préjudice psychologique ou émotionnel ou une crainte raisonnable d’un tel préjudice, y compris un modèle de comportement dont le but est de compromettre le bien-être psychologique ou émotionnel du demandeur ou d’un enfant;

• Les abus ne sont pas toujours physiques. Il peut s’agir d’un ensemble de comportements coercitifs et contrôlants, comme les injures, l’intimidation, l’isolement, la minimisation des abus, l’humiliation, etc., pouvant causer des dommages psychologiques et émotionnels. Il peut s’agir de comportements comme montrer une arme à feu dans la maison pour susciter la peur, des appels répétés sur le lieu de travail du demandeur, la vérification du téléphone du demandeur pour le surveiller, l’exposition des enfants à de la violence familiale, etc.

(f.2) un comportement qui contrôle, exploite ou limite l’accès du demandeur à des ressources financières afin d’assurer sa dépendance financière;

• Il peut s’agir de retenir la carte bancaire du demandeur, de saboter ses revenus, de vider les comptes communs en cas de séparation, d’accumuler délibérément des dettes au nom du demandeur, de contrôler quand et comment l’argent est dépensé, de vérifier les reçus, etc.

(g) la privation de nourriture, de vêtements, de soins médicaux, d’abri, de transport ou d’autres nécessités de la vie.

(2) La violence familiale peut être considérée comme ayant eu lieu aux fins de la présente Loi, que l’acte ou l’omission visé au paragraphe (1) ait donné lieu a des accusations, un rejet d’accusations ou un retrait d’accusations, ou qu’une condamnation ait été prononcée ou puisse être prononcée.

• La violence familiale peut se produire même s’il n’y a pas eu d’actes criminels et même si aucune accusation n’a été portée. Bien que certains types de violence familiale soient criminels de par leur nature, la définition de la violence familiale en vertu de la Loi est large et inclut des comportements et des actions qui ne sont pas inclus dans le Code criminel.

(3) Aux fins de la présente Loi, l’intimé qui encourage ou sollicite une autre personne à accomplir un acte qui, s’il était accompli par l’intimé, serait de la violence familiale à l’encontre du demandeur, est considéré comme ayant accompli cet acte personnellement.

• Il s’agit par exemple d’une forme de violence familiale si l’intimé demande à un ami de harceler le demandeur, de le menacer, d’endommager ses biens ou d’adopter l’un des comportements susmentionnés dans l’intention de lui nuire, de l’effrayer ou de l’intimider.