Signaler des actes de violence commis par un partenaire intime à la police : Un guide pour les survivantes

Avant de faire votre déclaration, indiquez si vous avez des demandes en matière d’accessibilité ou d’adaptation. Il peut s’agir de services d’interprétation ou de traduction, de transport, de la présence d’une personne de confiance ou d’un animal d’assistance. Dans la mesure du possible, un navigateur de soutien juridique du Journey Project peut également vous aider à mettre des accommodements en place.

Lorsque vous ferez une déclaration enregistrée, l’enquêteur vous donnera la chance de décrire ce qui s’est passé en vos propres mots. L’agent de police vous posera probablement des questions précises afin de disposer d’un maximum d’information pour son enquête.

Votre déclaration peut être utilisée à des fins judiciaires, car elle peut servir de preuve. Vous pourriez être autorisée à vous faire accompagner d’une personne de confiance. Il est préférable de demander à l’agent si cela est possible à l’avance. Vous pouvez apporter de l’eau et des mouchoirs en papier. Vous pouvez également amener toutes les notes que vous avez prises pour vous aider à vous remémorer les faits.

L’agent de police vous posera probablement des questions difficiles, personnelles ou intrusives sur ce qui s’est passé. À ce stade, on vous a peut-être demandé de raconter la même histoire contenant les mêmes renseignements à plusieurs reprises. L’objectif est de permettre à la police de bien comprendre les événements.

L’agent de police peut vous poser des questions sur les sujets suivants :

• Le nom et la description du suspect;
• Les détails concernant l’événement (p. ex., heure, date, lieu);
• Les événements antérieurs à l’agression;
• Ce qui s’est passé. Il se peut que l’on vous demande de donner une description très détaillée de l’agression ou des agressions;
• Si vous avez subi ou non des blessures physiques;
• Si vous avez obtenu ou tenté d’obtenir un traitement médical;
• Si vous avez des enfants avec l’auteur de l’infraction;
• Si quelqu’un a été témoin de l’incident.

La police peut vous demander votre accord pour photographier les blessures que vous avez subies, vous pouvez être invitée à donner votre accord pour les dossiers médicaux, si nécessaire, vous pouvez discuter de planification de la sécurité, et une ordonnance de protection d’urgence peut être remplie.

Si vous ne vous souvenez pas de tous les détails, ce n’est pas grave. Si vous avez oublié des détails ou si vous vous en souvenez après l’entrevue, vous pouvez communiquer avec l’enquêteur pour faire un suivi.

Il est important de se rappeler que les renseignements fournis lors de cette déclaration peuvent être utilisés devant un tribunal. Si vous souhaitez recevoir des conseils juridiques, le service de soutien juridique du Journey Project offre aux participants admissibles des conseils juridiques gratuits.

Déclaration KGB

Il est important de savoir que la police recueille souvent des déclarations KGB, ou déclarations sous serment, des victimes de VPI s’il est probable que des poursuites soient engagées. Une déclaration KGB est une déclaration sous serment enregistrée sur vidéo. Une déclaration sous serment signifie que vous promettez de dire la vérité. S’il est établi qu’une personne a fait une fausse déclaration, qu’elle a menti, elle peut être inculpée.

Même si une déclaration sous serment a été faite, la survivante sera toujours tenue de témoigner si l’affaire est portée devant les tribunaux. Les déclarations sous serment peuvent servir à la police lorsque les survivantes se rétractent, c’est-à-dire lorsqu’elles nient ou reviennent sur leur déclaration. La Couronne peut toujours poursuivre l’affaire devant les tribunaux.

Si la police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a eu de la VPI, elle procédera à une arrestation. Des motifs raisonnables et probables signifient qu’il existe des preuves de VPI. Il peut s’agir de preuves physiques (comme des blessures, des marques), de preuves de télévision en circuit fermé, de dommages matériels ou de déclarations de témoins. La police ne peut pas porter accusation pour violence verbale.

La police a le devoir d’enquêter sur l’affaire s’il existe un risque pour la sécurité de la survivante ou la sécurité publique. Si une personne appelle la police puis change d’avis, la police poursuivra son enquête. Dans les cas de VPI, s’il existe des preuves suffisantes pour porter des accusations, la police est tenue de le faire, que la victime soit ou non disposée à témoigner.

Les enquêtes de police peuvent prendre du temps et chaque cas est différent. Si vous avez des questions sur une enquête en cours, vous pouvez communiquer avec les policiers chargés de l’enquête pour obtenir de l’information sur votre affaire.

Si vous avez des préoccupations en matière de sécurité, la police peut discuter de planification de la sécurité avec vous. Il s’agit notamment de demander une ordonnance de protection d’urgence ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public. De l’information sur ces ordonnances judiciaires est disponible ci-dessous.

Les policiers chargés de l’enquête peuvent fournir de l’information sur les points suivants :

• Vos droits en tant que victime/personne survivante;
• Le temps que cela peut prendre;
• Les prochaines étapes possibles;
• Planification de la sécurité;
• Si des accusations seront portées à l’issue de l’enquête.

Personnes susceptibles d’être impliquées dans l’enquête :

• Procureur de la Couronne;
• Autres professionnels de la santé;
• Témoins (le cas échéant).

Un procureur de la Couronne; parfois appelé poursuivant, est un avocat qui travaille pour le gouvernement. Ils représentent l’intérêt supérieur du public et sont chargés de veiller à ce que la procédure pénale soit équitable pour toutes les personnes impliquées, y compris l’accusé, le plaignant et le public. Dans une affaire pénale, le procureur ne représente ni ne travaille pour la survivante. Dans le système de justice pénale, une survivante n’a pas droit à son propre avocat. Une survivante peut engager son propre avocat pour obtenir des conseils juridiques, du soutien et de l’orientation, mais l’avocat ne peut pas la représenter lors de la plupart des audiences du tribunal. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous pouvez communiquer avec le Journey Project.

Les Services d’aide aux victimes sont un programme volontaire, gratuit et confidentiel qui soutient les victimes d’actes criminels tout au long du processus de justice pénale.

Ce que les Services d’aide aux victimes peuvent fournir :

• Renseignements généraux sur le système de justice pénale;
• Renseignements sur votre cas particulier;
• Planification de la sécurité;
• Préparation de l’audience;
• Aide pour rédiger de la déclaration de la victime;
• Renvoi vers d’autres organisations et agences communautaires;
• Du soutien émotionnel et des services d’orientation à court terme, pendant que vous vous préparez à comparaître devant le tribunal.

Les coordonnateurs des Services d’aide aux victimes ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Quand vous appellerez les Services d’aide aux victimes pour la première fois afin de demander de l’information sur votre affaire, vous devrez probablement fournir votre numéro de dossier de police. Si vous n’en avez pas, ou si vous ne le connaissez pas, ils peuvent vous demander certains renseignements d’identification, comme le nom de l’auteur ou des auteurs de l’infraction.

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes ont le droit de protéger leur identité. Au cours d’une enquête policière, la police peut décider qu’un communiqué de presse est nécessaire s’il existe une menace pour la sécurité publique. Il s’agit d’un cas extrêmement rare. Votre nom ne sera pas divulgué, mais des détails concernant l’auteur de l’infraction et l’incident ou les incidents peuvent être divulgués. Une ordonnance de non-publication est une décision de justice empêchant toute personne, y compris les médias, de publier ou de partager des renseignements susceptibles d’identifier la victime. Les ordonnances de non-publication sont presque toujours utilisées dans les affaires concernant les enfants, les jeunes et d’autres personnes vulnérables.

En règle générale, un communiqué de presse peut être publié dans les cas suivants :

• Il existe un risque pour la sécurité publique;
• Les renseignements fournis par le public peuvent aider l’enquête;
• Cela pourrait encourager davantage de victimes/personnes survivantes à se manifester;
• Une arrestation a été effectuée.

Des accusations sont portées lorsque la police a terminé son enquête et a recueilli suffisamment de preuves pour accuser formellement un ou plusieurs suspects d’avoir commis un délit. La police enverra son dossier au bureau du procureur de la Couronne. Le bureau du procureur de la Couronne reprendra alors le dossier.

La ou les personnes accusées (ci-après « l’accusé ou les accusés ») seront soit remises en liberté, soit maintenues en détention (par exemple en prison) jusqu’à la fin de l’affaire.

Si l’accusé est remis en liberté, le tribunal peut lui imposer des conditions (c’est-à-dire des règles) qu’il doit respecter. Par exemple, il peut être ordonné à l’accusé de ne pas entrer en contact avec vous ou avec d’autres personnes liées à l’affaire.

Un accusé peut demander au tribunal de modifier ses conditions. Cela signifie que l’accusé demande au tribunal de modifier les règles qu’il est tenu de respecter. Si cela se produit, vous avez le droit d’être mise au courant.

Si l’accusé est libéré dans la communauté et que vous craignez pour votre sécurité, certaines options peuvent s’offrir à vous.

Une ordonnance de protection d’urgence (OPU) peut être émise lorsqu’un plaignant craint pour sa sécurité. Une OPU est une décision de justice immédiate et urgente rendue par un juge lors de cas de VPI. Les OPU sont délivrées en vertu de la Family Violence Protection Act (Loi sur la protection contre la violence familiale). En raison de son caractère urgent, la police peut vous aider à présenter une demande d’OPU dans la mesure du possible. Les OPU peuvent être demandées/accordées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces demandes ne peuvent être faites qu’avec le consentement de la victime.

Une OPU peut permettre à la police d’éloigner l’accusé du domicile, de lui retirer toute arme à feu ou arme en sa possession, de vous confier temporairement la garde du domicile et des enfants, ainsi que d’appliquer toute autre condition jugée nécessaire par le tribunal. Les OPU ne peuvent être accordées que pour une durée maximale de 90 jours.

Pour être admissible, une personne doit :

•   Vivre ou avoir vécu avec le répondant dans le cadre d’une relation conjugale (c’est-à-dire semblable à un mariage, quel que soit le statut matrimonial, y compris les couples de même sexe); ou
•  Avoir un ou plusieurs enfants avec le répondant, qu’ils aient ou non vécus ensemble.

La police peut demander une OPU par télécopie à tout moment ou en personne à la Cour provinciale pendant les heures d’ouverture. La police a accès au juge de garde en tout temps.

Les avocats peuvent demander une OPU par télécopie ou en personne à la Cour provinciale pendant les heures d’ouverture.

Les avocats n’ont pas accès au juge de garde et ne peuvent pas faxer les demandes en dehors des heures de bureau.

Vous pouvez demander une OPU en personne à la Cour provinciale pendant les heures d’ouverture. Lorsque vous déposez votre demande en personne, vous devez jurer de la véracité des renseignements. [2]

Contrairement à l’OPU, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous protéger contre toute personne qui, selon vous, pourrait vouloir vous fera du mal, ou faire du mal à vos enfants ou à vos biens. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une décision judiciaire prise en vertu de l’article 810 du Code criminel. Il exige qu’une personne « maintienne la paix » pendant un certain temps et respecte toutes les autres conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il peut s’agir de la manière, du moment ou de la possibilité de communiquer avec vous, de l’autorisation de se rendre dans certains lieux, de l’interdiction de détenir des armes ou d’autres conditions.  Un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être valable jusqu’à 12 mois, mais n’est pas contrôlé par la police. La police n’intervient qu’en cas de violation d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.