Signaler la violence sexuelle à la police : Un guide pour les survivantes

CETTE RESSOURCE FOURNIT DE L’INFORMATION ET RÉPOND À CERTAINES QUESTIONS COURANTES SUR LE SIGNALEMENT DE LA VIOLENCE SEXUELLE À LA POLICE.

Signaler une violence sexuelle à la police peut être intimidant et la tâche peut sembler difficile à surmonter. Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez obtenir du soutien au cours de cette procédure, nous vous encourageons à communiquer avec un navigateur de soutien juridique du Journey Project. Un navigateur de soutien juridique est un membre du personnel qui peut vous apporter du soutien émotionnel et gérer votre dossier pendant que vous étudiez vos options juridiques, et tout au long de la procédure judiciaire.

C’est à vous de décider si et quand vous allez porter plainte auprès de la police. Le Journey Project vous soutiendra, peu importe les décisions que vous prendrez.

Ce qu’il faut savoir

Si vous êtes dans une situation d’urgence, appelez le 911.
Vous pouvez signaler la violence sexuelle de plusieurs façons. Signaler une expérience de violence sexuelle est souvent appelé « déposer une plainte ». C’est pourquoi vous entendrez peut-être des policiers, des avocats ou d’autres professionnels du droit utiliser le mot « plaignante » lorsqu’ils parlent de personnes survivantes.
Vous pouvez déposer une plainte en personne dans un commissariat de police. Vous pouvez également appeler votre poste de police local pour discuter de la possibilité de rencontrer un agent de police de la communauté.
La procédure est généralement la même dans tous les commissariats de police. Il peut toutefois y avoir des différences selon l’endroit où vous habitez à Terre-Neuve-et-Labrador.
Selon l’endroit où vous vous trouvez, vous devrez peut-être vous adresser à la Force constabulaire royale de Terre-Neuve (RNC) ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La juridiction de la RNC comprend la région nord-est d’Avalon, Corner Brook, Labrador City et Churchill Falls. La GRC est responsable de toutes les autres régions de la province.

À quoi vous attendre lorsque vous signalez de la violence sexuelle à la police

Au Canada, il n’y a pas de délai de prescription, ou de limite de temps, pour signaler un incident de violence sexuelle à la police, ou pour accuser quelqu’un d’un acte criminel. Vous pouvez signaler une ou plusieurs agressions à la police, quelle que soit l’époque à laquelle elles se sont produites.

Si vous avez moins de 18 ans, la déclaration à la police peut être différente. En vertu de la Child, Youth and Families Act (Loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille), toute personne a le devoir de signaler tout cas de maltraitance d’enfants ou de jeunes.

Pour les personnes âgées de 16 ou 17 ans, l’évaluation par un travailleur social visant à déterminer la nécessité d’une intervention de protection est faite sur une base volontaire.

Dans la plupart des cas, lorsqu’une jeune personne signale une violence sexuelle à la police, la police peut, à un moment ou à un autre de la procédure pénale, en informer ses parents, ses tuteurs ou tout autre adulte de soutien avec lequel cette jeune personne a un lien.

Si vous appelez le poste de police ou le 911

Un agent en uniforme peut être envoyé sur place. Si vous avez besoin d’une assistance médicale, l’agent peut vous proposer de vous emmener à l’hôpital. Cela ne se fait qu’avec votre consentement. L’agent prendra vos coordonnées et les détails concernant l’agression pour rédiger son rapport.
Dans la plupart des cas, on vous demandera de faire une déclaration officielle au poste de police. Cela peut se faire le même jour ou à un autre moment. La déclaration sera probablement prise par un autre policier.
Certains endroits de la province disposent d’un programme d’infirmières examinatrices en matière d’agression sexuelle (SANE) ou de personnel infirmier spécialement formé.
Une infirmière examinatrice en matière d’agression sexuelle est une professionnelle de la santé ayant reçu une formation avancée en matière d’évaluation médicale et médico-légale d’une personne ayant subi une agression sexuelle. Une infirmière examinatrice en matière d’agression sexuelle cherche à offrir des options en matière de soins médicaux ou de signalement à la police, à fournir des médicaments pour prévenir les infections courantes et la grossesse, et à mettre les patientes en contact avec des services d’orientation afin qu’elles puissent profiter du soutien dont elles ont besoin pour aller de l’avant, si elles le souhaitent. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la police au cours de cette procédure. Avec votre accord, la police peut se rendre sur place et prendre votre déclaration.

Si vous vous présentez en personne

Vous vous présenterez probablement à un guichet du poste de police et indiquerez le type d’incident que vous souhaitez signaler. Selon la configuration du poste de police et si d’autres personnes sont présentes, cette conversation peut ne pas être privée. Une pièce d’identité peut vous être demandée.
Si vous vous présentez en personne à la RNC de St. John’s, vous pouvez demander à parler à un membre la Child Abuse and Sexual Assault Unit (CASA ou Unité de lutte contre les abus et les agressions sexuelles à l’encontre des enfants). Un agent de la CASA peut ou non être disponible immédiatement.
Soyez prête à attendre dans le hall principal. L’attente dépendra de la présence ou non d’un agent de police pour prendre votre déclaration.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner d’une personne de confiance ou de vous occuper l’esprit (p. ex., votre téléphone et un chargeur, un livre, un objet à manipuler). Il se peut que vous deviez attendre un certain temps, jusqu’à plusieurs heures. Il est également conseillé d’avoir de l’eau et des mouchoirs à portée de main.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons d’appeler le commissariat de police à l’avance pour prendre rendez-vous.
Si vous le souhaitez, le Journey Project peut vous accompagner au poste de police. Cela n’est toutefois pas toujours possible dans toutes les régions de la province.

Vous habitez dans une autre province ou dans un autre pays

Si vous avez été victime de violence sexuelle à Terre-Neuve-et-Labrador, mais vous habitez maintenant dans une autre province ou dans un autre pays, vous pouvez toujours porter plainte auprès de la police de votre région. Elle sera probablement en mesure de prendre votre déclaration et de la communiquer au détachement de police de Terre-Neuve-et-Labrador où l’agression a eu lieu.

Cette procédure peut varier en fonction de l’endroit où vous vous trouvez. Il est donc recommandé de communiquer avec le détachement de police local pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils.

Trousse de preuves en cas d’agression sexuelle

Obtenir des soins médicaux

Si vous avez récemment été victime d’une agression sexuelle, il est possible que vous vouliez consulter un professionnel de la santé afin qu’il réponde à vos préoccupations médicales, s’occupe de vos blessures et réponde à vos questions. Les établissements de St. Clare’s (St. John’s) et de Western Memorial (Corner Brook) offrent des équipes d’infirmières spécialement formées, appelées infirmières examinatrices en matière d’agression sexuelle, ayant reçu une formation avancée en matière d’évaluation médicale et médico-légale des personnes ayant été victimes d’une agression sexuelle.

Il est possible que vous souhaitiez utiliser une trousse de preuves en cas d’agression sexuelle (TPAS). Les professionnels de la santé utilisent les TPAS pour recueillir des preuves médico-légales après une agression sexuelle. Si vous n’êtes pas à St. John’s, à Corner Brook ou dans les environs, vous pouvez vous rendre à la salle d’urgence la plus proche. Il se peut qu’un agent de la GRC doive amener le TPAS à l’hôpital.

Si vous acceptez d’utiliser une trousse de preuves en cas d’agression sexuelle, un professionnel de la santé peut prélever des échantillons sur n’importe quelle partie de votre corps ayant pu être touchée par l’agresseur au cours de l’incident. Les vêtements et les sous-vêtements peuvent être collectés à titre de preuve.

Certains hôpitaux peuvent stocker les TPAS sur place, tandis que d’autres les envoient à la RNC ou au détachement de la GRC le plus proche pour qu’elles y soient conservées.

La GRC peut entreposer les TPAS indéfiniment. La GRC doit toutefois attribuer un nom au TPAS afin de créer un fichier et de l’entreposer. Vous n’êtes pas tenue de faire une déclaration, mais le TPAS appartient à la police.

À St. John’s, la RNC peut stocker les TPAS indéfiniment. Votre trousse est stockée de manière anonyme. Un numéro de dossier est attaché à votre trousse, mais aucun renseignement d’identification ne s’y trouve.

Pour collecter des preuves, il est recommandé de ne pas effectuer les activités suivantes :

Prendre une douche ou un bain;
Changer ou jeter vos vêtements;
Brosser vos dents;
Manger ou boire;
Laver vos mains ou vous peigner;
Perturber le lieu de l’agression.

Toutefois, si vous avez fait l’une ou l’autre de ces choses, ce n’est pas grave, vous n’avez rien fait de mal. De nombreuses personnes survivantes souhaitent prendre leur douche, se changer et se brosser les dents après une agression. Cela ne signifie pas qu’un examen et une collecte de preuves ne peuvent pas avoir lieu.

À St. John’s, le programme SANE est situé à l’hôpital St. Clare’s.
emergency.easternhealth.ca/programs/sane/
Service des urgences 1-709–777–5502
Bureau du programme 1-709–777–5865 (disponible pendant les heures de bureau)

Il y a également des infirmières SANE à l’hôpital Western Memorial de Corner Brook, T.-N.-L.

Hôpital Western Regional Memorial
1, av. Brookfield
Corner Brook, T.-N.-L.
A2H 6J7
Service des urgences : 709-784-5524

Premier contact

Lorsque vous communiquez avec la police pour la première fois, un premier entretien peut avoir lieu. Lors de cet entretien initial, l’agent de police demande des renseignements de base sur ce qui s’est passé. La police vous demandera plus d’information lorsque vous ferez votre déclaration. Une déclaration est un compte rendu formel de ce qui s’est passé. La déclaration peut avoir lieu au poste de police ou dans un lieu convenu d’un commun accord.

Avant de faire votre déclaration, indiquez si vous avez des demandes en matière d’accessibilité ou d’adaptation. Il peut s’agir de services d’interprétation ou de traduction, de transport, de la présence d’une personne de confiance ou d’un animal d’assistance. Un navigateur de soutien juridique du Journey Project peut également vous aider à organiser des adaptations.

Faire sa déclaration

L’enquêteur vous donnera l’occasion de décrire, en vos propres mots, ce qui s’est passé et pourquoi vous êtes là. L’agent de police vous posera probablement des questions précises afin de disposer d’un maximum d’information pour son enquête.

Votre déclaration peut être enregistrée sur bande vidéo ou audio pour les besoins du tribunal, car elle peut servir de preuve. Vous pourriez être autorisée à vous faire accompagner d’une personne de confiance. Il est préférable de demander à l’agent si cela est possible à l’avance. Vous pouvez apporter de l’eau et des mouchoirs en papier. Vous pouvez également amener toutes les notes que vous avez prises pour vous aider à vous remémorer les faits.

L’agent de police vous posera probablement des questions difficiles, personnelles ou intrusives sur ce qui s’est passé. À ce stade, on vous a peut-être demandé de raconter la même histoire contenant les mêmes renseignements à plusieurs reprises. L’objectif est de permettre à la police de bien comprendre les événements.

Vous devez répondre à toutes les questions aussi complètement et sincèrement que possible. Si vous n’avez pas réponse à une question ou si vous ne vous souvenez pas d’une réponse, dites-le à l’agent. Si vous faites une supposition, dites-le à l’agent. Il est préférable de ne pas essayer de remplir les cases si vous ne connaissez pas une réponse.

L’agent de police peut vous demander :

Le nom et la description du ou des suspects;
Des détails concernant le ou les événements (p. ex., l’heure, la date, le lieu);
Des renseignements concernant les événements antérieurs à l’agression ou aux agressions;
Ce qui s’est passé. Il se peut que l’on vous demande de donner une description très détaillée de l’agression ou des agressions;
Si vous avez subi ou non des blessures physiques;
Si vous avez obtenu ou tenté d’obtenir un traitement médical;
S’il y a des témoins de l’incident ou des incidents.

Un témoin est une personne qui, selon la police, pourrait détenir des renseignements pertinents concernant un crime. La police peut vouloir leur parler et leur déclaration peut être utilisée comme preuve au tribunal. Les témoins peuvent être amenés à comparaître devant un tribunal pour apporter leur témoignage.

Si vous ne vous souvenez pas de tous les détails, ce n’est pas grave. Les traumatismes peuvent avoir un impact sur la mémoire et sur notre capacité à raconter des incidents dans l’ordre chronologique. Si vous avez oublié certains détails ou si vous vous en souvenez après l’entretien, vous pouvez communiquer avec l’enquêteur pour faire un suivi.

Il est important de se rappeler que les renseignements fournis lors de cette déclaration peuvent être utilisés devant un tribunal. Si vous souhaitez recevoir des conseils juridiques, le service de soutien juridique du Journey Project offre aux personnes admissibles jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits.

À quoi s’attendre lors d’une enquête de police

Vos renseignements pourraient être transmis à une équipe d’enquêteurs composée d’agents de police s’occupant des agressions sexuelles. À St. John’s, les affaires d’agression sexuelle sont gérées par la Child Abuse and Sexual Assault Unit (CASA ou Unité de lutte contre les abus et les agressions sexuelles à l’encontre des enfants). Cependant, toutes les régions de la province ne disposent pas d’une unité spéciale. Dans le cadre des compétences de la GRC, votre dossier sera probablement transmis à l’Unité spéciale d’aide aux victimes. Pendant l’enquête, la police interrogera les témoins et continuera de recueillir des preuves.

Les enquêtes de police peuvent prendre du temps et chaque cas est différent. Cela peut prendre des semaines, des mois, voire des années dans certains cas. Si vous avez des questions sur une enquête en cours, vous pouvez communiquer avec les policiers chargés de l’enquête ou avec les Services d’aide aux victimes pour obtenir de l’information sur votre affaire.

Les policiers chargés de l’enquête peuvent fournir de l’information sur les points suivants :

Vos droits en tant que personne survivante;
Le temps que cela peut prendre;
Les prochaines étapes possibles;
Si des accusations seront portées à l’issue de l’enquête.

Personnes susceptibles d’être impliquées dans l’enquête :

Infirmière examinatrice en matière d’agression sexuelle
La Child Abuse Sexual Assault Unit de St. John’s (RNC);
L’Unité spéciale d’aide aux victimes (GRC);
Procureur de la Couronne;
Autres professionnels de la santé;
Témoins (le cas échéant).

Vie privée

Au cours d’une enquête de police, les enquêteurs de police peuvent décider qu’un communiqué de presse est nécessaire pour protéger le public. Il s’agit d’un cas rare. Votre nom ne sera pas divulgué, mais des détails concernant l’auteur de l’infraction et l’agression peuvent être communiqués. En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes ont le droit de protéger leur identité. Une ordonnance de non-publication est une décision de justice empêchant toute personne, y compris les médias, de publier ou de partager des renseignements susceptibles d’identifier la victime. Les ordonnances de non-publication sont presque toujours utilisées dans les affaires concernant les enfants, les jeunes et d’autres personnes vulnérables.

En règle générale, un communiqué de presse peut être publié dans les cas suivants :

Il y a un risque pour la sécurité publique;
Les renseignements fournis par le public peuvent aider l’enquête;
Cela pourrait encourager davantage de victimes/personnes survivantes à se manifester;
Une arrestation a été effectuée.

Que se passe-t-il si des accusations sont portées?

Il appartient aux policiers chargés de l’enquête de porter des accusations (ce qu’on appelle parfois « intenter des poursuites judiciaires »). Cela ne dépend pas de vous, mais la police et la Couronne s’efforcent d’agir dans l’intérêt supérieur de la survivante.

Des accusations sont portées lorsque la police a terminé son enquête et a recueilli suffisamment de preuves pour accuser formellement un ou plusieurs suspects d’avoir commis un délit. La police enverra le dossier au bureau du procureur de la Couronne. Le bureau du procureur de la Couronne prend alors le relais et s’occupe de poursuivre l’accusé.

Qu’advient-il de la ou des accusés?

Les accusés seront soit remis en liberté, soit maintenus en détention (c’est-à-dire en prison) jusqu’à la fin de l’affaire.

Si l’accusé est remis en liberté, le tribunal peut lui imposer des conditions (c’est-à-dire des règles) qu’il doit respecter. Par exemple, il peut être ordonné à l’accusé de ne pas entrer en contact avec vous ou avec d’autres personnes liées à l’affaire.

L’accusé peut demander au tribunal de modifier (c.-à-d. d’apporter des changements) ses conditions. Si cela se produit, vous avez le droit d’être mise au courant.

Si l’accusé est libéré dans la communauté, plusieurs options s’offrent à vous. Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il s’agit d’une décision de justice imposant des conditions précises au comportement d’une personne. En cas de violence de la part d’un partenaire intime, un juge de la Cour provinciale peut rapidement accorder une ordonnance de protection d’urgence. Votre sécurité est notre priorité. Pour parler de la planification de votre sécurité, communiquez avec le Journey Project, une maison de transition, un refuge ou la police.

Que se passe-t-il si aucune accusation n’est portée?

Si une accusation n’est pas portée, c’est parce que la police n’a pas été en mesure de recueillir suffisamment de preuves pour poursuivre la procédure. Cela ne signifie pas que l’agression sexuelle n’a pas eu lieu ou que les policiers chargés de l’enquête ne vous ont pas crue. Cela peut mener à un sentiment d’échec incroyable et, pour de nombreuses personnes, il peut s’agir d’un nouveau traumatisme.

L’enquêteur peut vous expliquer pourquoi aucune accusation n’a été portée et vous mettre en contact avec d’autres options juridiques. Tout au long de ce processus, le personnel du Journey Project est également là pour vous fournir de l’information juridique, du soutien émotionnel et vous orienter vers un avocat afin que vous puissiez obtenir des conseils juridiques gratuits.

Si aucune accusation n’est portée, la survivante peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou une ordonnance de protection d’urgence si elle craint pour sa sécurité.

Autres mesures de soutien

Les Services d’aide aux victimes sont un programme volontaire, gratuit et confidentiel qui soutient les victimes d’actes criminels tout au long du processus de justice pénale.

Les Services d’aide aux victimes offrent ce qui suit :

Renseignements généraux sur le système de justice pénale;
Renseignements sur votre cas particulier;
Planification de la sécurité;
Préparation de l’audience;
Aide pour rédiger de la déclaration de la victime;
Renvoi vers d’autres organisations et agences communautaires;
Du soutien émotionnel et des services d’orientation à court terme, pendant que vous vous préparez à comparaître devant le tribunal.

Les coordonnateurs des Services d’aide aux victimes ne fournissent pas de conseils juridiques. Lorsque vous appelez les Services d’aide aux victimes pour demander de l’information sur votre affaire, vous devrez probablement fournir votre numéro de dossier de police. Si vous n’en avez pas, ou si vous ne le connaissez pas, ils peuvent vous demander certains renseignements d’identification, comme le nom de l’auteur ou des auteurs de l’infraction.

Service d’aide aux victimes

Il y a plusieurs centres de services d’aide aux victimes dans la province. Cliquez sur l’hyperlien ci-dessous pour trouver le centre le plus proche de chez vous.
gov.nl.ca/victimservices/

QUESTIONS COURANTES

Que se passe-t-il si je change d’avis et que je ne souhaite plus poursuivre l’enquête?

Pour de nombreuses raisons valables, il arrive que des survivantes ne souhaitent plus poursuivre l’enquête d’agression sexuelle. Si l’enquête est toujours en cours, la police respectera presque toujours votre décision. Toutefois, si la procédure judiciaire a déjà commencé, c’est à la Couronne de décider.

Vais-je savoir quand ou si la personne qui m’a agressée sera interrogée?

La police qui s’occupe de votre affaire doit vous informer lorsqu’elle prévoit interroger l’auteur de l’infraction. Vous avez le droit de connaître les renseignements liés à l’affaire.

Si la police ne porte pas d’accusation contre la personne qui m’a agressé, cela signifie-t-il qu’elle ne me croit pas?

Pour engager des accusations criminelles, la police doit atteindre un certain seuil en recueillant suffisamment de preuves. Cela ne signifie pas qu’on ne vous croit pas. Dans certains cas, la police consulte les procureurs de la Couronne pour discuter de l’affaire et obtenir leur avis professionnel pour ce qui est d’engager des poursuites.

Que faire si j’ai une plainte à formuler au sujet de mon expérience avec la GRC ou la RNC?

Vous pouvez déposer une plainte concernant la conduite d’un agent en communiquant avec le poste de police où cette personne travaille. Vous pouvez déposer une plainte directement auprès du superviseur de l’agent.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Royal Newfoundland Constabulary Public Complaints Commission (Commission des plaintes du public de la Royal Newfoundland Constabulary) ou de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, selon la juridiction dont relève votre affaire.

La Royal Newfoundland Constabulary Public Complaints Commission (RNCPCC) offre aux membres du public un forum indépendant pour leurs plaintes contre les agents de la Royal Newfoundland Constabulary. Les plaintes doivent être déposées dans les 6 mois suivant l’incident.
Pour obtenir plus d’information, visitez : https://www.rncpcc.ca/

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) examine les plaintes liées à la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions. Les plaintes doivent être déposées dans un délai d’un an à compter de l’incident.

Pour obtenir plus d’information, visitez : https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/depot-dune-plainte

Qu’en est-il si un policier est la personne qui m’a agressée?

La Serious Incident Response Team (l’Équipe d’intervention en cas d’incident grave ou SIRT NL) est chargée de mener des enquêtes sur les incidents liés à la police, comme la violence domestique et les délits sexuels. Si un agent de la RNC ou de la GRC a commis un délit sexuel, comme une agression sexuelle, vous pouvez le signaler à la SIRT NL. Cela inclut les infractions commises alors que l’agent n’était pas en service. Il n’y a pas de limite de temps pour faire une telle déclaration.

Pour obtenir plus d’information, visitez : www.sirtnl.ca

Related Definitions

Below are some relevant terms lawyers use. If you do not understand something the lawyer is saying, ask them to explain it differently. You can also reach out to The Journey Project for help.

Personne accusée d’avoir commis une infraction pénale.

Nom commun de la demande de « divulgation de dossiers de tiers ».

La violence entre partenaires intimes est une forme répandue de violence fondée sur le genre (VFG). Il s’agit de multiples formes de préjudices causés par un partenaire intime ou un conjoint, actuel ou ancien. La VPI peut se produire dans la vie réelle ou dans des espaces publics et privés en ligne, et comprend la violence physique, le harcèlement criminel (c.-à-d. traquer), la violence sexuelle, la violence émotionnelle ou psychologique, la violence financière ou économique, la violence spirituelle ou culturelle, la coercition reproductive, le contrôle coercitif et la violence facilitée par la technologie (c.-à-d. la cyberviolence).

VIOLENCE SEXUELLE

Terme non juridique utilisé pour décrire toute violence, y compris la violence physique et psychologique, exercée par des moyens sexuels ou ciblant la sexualité. Chaque survivante interprète différemment la violence sexuelle, selon son expérience personnelle et unique. Il s’agit de tout acte commis sans le consentement d’une personne, y compris la violence physique ou psychologique, par l’entremise de moyens sexuels, de nature sexuelle ou ciblant la sexualité.