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Images intimes : Renseignements juridiques pour les jeunes

Ce guide fournit de l’information générale et répond à certaines questions courantes sur les images intimes et la loi. Les renseignements juridiques sont destinés aux jeunes de moins de 18 ans.

Ces renseignements sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat pour obtenir un avis juridique sur votre situation particulière.

Note sur le langage : Le langage est important. Il détient beaucoup de pouvoir. Vous pouvez ou non vous identifier au terme de « survivante » ou « victime ». La police, les avocats, les juges et les autres personnes impliquées dans le système judiciaire peuvent vous désigner comme « victime », « partie demanderesse », « témoin » ou « plaignante », même si vous ne vous identifiez pas à l’un ou l’autre de ces termes. Il s’agit du langage utilisé par le système juridique et les tribunaux, et non d’un jugement à votre égard ou à l’égard de votre réaction par rapport à l’incident. Dans le cadre de ce guide, nous utilisons le terme « survivante ». Nous savons que toutes les personnes ayant subi de la violence sexuelle ou de la violence entre partenaires intimes ne s’identifieront pas ainsi. Votre auto-identification est valide.

Si vous souhaitez parler à un navigateur de soutien juridique (NSJ), vous pouvez communiquer avec nous par courriel, par SMS, par téléphone ou sur nos pages de médias sociaux. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

TÉL. : 1-709-722-2805
SANS FRAIS/SRV : 1-833-722-2805
TEXTO : 709-986-2801
COURRIEL : support@journeyprojectnl.com

www.journeyproject.ca

Qu’est-ce que le consentement à une activité sexuelle?

On parle de consentement lorsqu’une personne indique qu’elle accepte de prendre part à une activité sexuelle précise. Le consentement est continu et comprend le fait de donner et de recevoir la permission. Il est nécessaire pour tout type d’activité sexuelle, y compris celles ayant lieu en ligne. Cela inclut des plateformes comme Facebook, SnapChat, TikTok, Instagram, Twitter, Messenger et d’autres applications de médias sociaux, ainsi que par message texte, courriel ou d’autres formes de communication électronique.

Il est illégal de se livrer à une activité sexuelle avec une personne sans son consentement.

La loi stipule que, lors de chaque activité sexuelle, vous devez toujours obtenir un consentement au moment où l’activité a lieu. Le consentement signifie que la personne dit ou fait quelque chose démontrant qu’elle est d’accord avec ce qui se passe. Une personne qui ne dit pas non n’est pas nécessairement consentante. Le silence ou l’inaction n’équivalent pas à un consentement.

Dans certaines situations, la loi stipule qu’une personne ne peut pas consentir à une activité sexuelle. Il s’agit notamment des situations où :

  • La personne est endormie ou inconsciente;
  • La personne a été forcée ou menacée de dire « oui », ou a peur de dire « non »;
  • Quelqu’un a abusé de sa position de confiance, de son pouvoir ou de son autorité pour vous convaincre d’accepter une activité sexuelle (p. ex., un entraîneur, un chef spirituel, un aîné, un enseignant, un patron, un tuteur). C’est ce qu’on appelle l’exploitation sexuelle;
  • La personne est trop jeune pour donner son consentement;
  • La personne est tellement affectée par la drogue ou l’alcool qu’elle ne peut pas donner son consentement légal. Les drogues et l’alcool peuvent affecter la prise de décision, la capacité de contrôler son corps et la capacité de communiquer.

Age pour consentir à une activité sexuelle

La loi précise l’âge à partir duquel on peut consentir à une activité sexuelle. Elle précise également l’écart d’âge entre deux jeunes personnes leur permettant de légalement consentir à une activité sexuelle.

Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent consentir à aucune forme d’activité sexuelle.

Au Canada, l’âge pour consentir à une activité sexuelle est de 16 ans. Cela signifie qu’à partir de 16 ans, vous avez l’âge légal pour prendre des décisions en matière d’activité sexuelle. Il existe quelques exceptions à cette loi.

Exceptions liées à l’âge

Si l’écart d’âge est de moins de deux années civiles de plus que votre âge, vous pouvez consentir à une activité sexuelle. L’écart d’âge est mesuré d’un anniversaire à l’autre. Il ne doit pas non plus y avoir de relation de confiance, d’autorité ou de dépendance entre les deux personnes. Il peut s’agir d’une personne ayant une position de pouvoir par rapport à vous, comme un entraîneur, un professeur, un aîné, un tuteur, etc.

Si l’écart d’âge est de moins de cinq années civiles de plus que votre âge, vous pouvez consentir à une activité sexuelle. L’écart d’âge est mesuré d’un anniversaire à l’autre. Il ne doit pas non plus y avoir de relation de confiance, d’autorité ou de dépendance entre les deux personnes. Il peut s’agir d’une personne ayant une position de pouvoir par rapport à vous, comme un entraîneur, un professeur, un aîné, un tuteur, etc.

Il n’est pas légal d’avoir des contacts sexuels avec une personne âgée de moins de 18 ans s’il existe une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance avec cette personne. Il peut s’agir d’une personne ayant une position de pouvoir par rapport à vous, comme un entraîneur, un professeur, un aîné, un tuteur, etc.

Qu’est-ce qu’une image intime?

La loi définit une image intime comme une photo, une vidéo ou un autre enregistrement visuel montrant les organes génitaux, la région anale ou les seins d’une personne, ou qui implique des personnes engagées dans une activité sexuelle explicite. Une image intime peut être une image permanente comme une photo, une vidéo, une capture d’écran ou une image qui disparaît comme un appel Snapchat ou FaceTime.

La personne se trouvant sur l’image s’attendait à ce que celle-ci soit vue ou partagée uniquement par les personnes de son choix.

Envoyer un texto, un courriel, un message direct ou partager une image intime de soi avec une autre personne est parfois appelé « sextage ». Vous n’avez rien fait de mal si vous avez pris une photo ou une vidéo intime de vous-même.  Ce n’est pas non plus votre faute si quelqu’un a partagé cette photo ou cette vidéo sans votre autorisation.

Partage d’images intimes sans consentement

Il est illégal de partager une image intime d’une personne de tout âge sans son consentement si elle pensait que l’image était privée lorsqu’elle a été créée, et si elle pensait qu’elle resterait privée.

Partager, montrer, envoyer, envoyer par texto, par courriel ou par messagerie des images intimes sans autorisation est appelé distribution d’images intimes. Il s’agit d’un crime au sens de l’article 162.1 (1) du Code criminel. Il s’agit parfois d’une forme de cyberintimidation, de harcèlement ou de violence dans le cadre d’une relation amoureuse. Il arrive que des personnes montrent des photos à leurs amis sans l’autorisation de la personne se trouvant sur l’image, ou qu’elles fassent preuve d’insouciance, c’est-à-dire qu’elles ne prennent pas les mesures nécessaires pour s’assurer que la personne donne son autorisation. Peu importe comment ou pourquoi une photo a été partagée, s’il n’y a pas de consentement, c’est contraire à la loi.

Si une personne possède une image intime d’une autre personne sur son téléphone, son ordinateur ou sur un site de médias sociaux, il est de sa responsabilité de ne pas partager ou montrer cette image à quelqu’un d’autre à moins que la personne sur l’image n’ait donné son consentement à cet effet. Partager une telle image sans le consentement de la personne dans l’image peut donner lieu à des poursuites pénales.

De plus, si la personne figurant sur l’image est âgée de moins de 18 ans, cela peut mener à une accusation de possession de pornographie juvénile en vertu de l’article 163.1 du Code criminel.

Si quelqu’un a partagé une image intime de vous sans votre consentement, ce n’est pas de votre faute. Vous avez des recours.

Quels sont mes recours?

Si quelqu’un a partagé une image intime de vous sans votre permission ou menace de le faire, nous vous encourageons à en parler à un adulte de confiance, à une organisation communautaire de soutien ou à un autre service de soutien. Vous n’avez pas à traverser cette épreuve seule; des personnes peuvent vous aider. Le Journey Project peut vous soutenir et vous mettre en contact avec des ressources supplémentaires.

Signalement à la police

Selon la loi, partager une image intime sans autorisation est un délit grave. Si les personnes figurant sur l’image ou la vidéo sont âgées de moins de 18 ans, les lois sur la pornographie juvénile s’appliquent.

Si quelqu’un a partagé une image, une vidéo ou un enregistrement de vous, ou si quelqu’un menace de le faire, vous pouvez le signaler à la police.

Contentieux civil

Si quelqu’un a partagé une image intime de vous sans votre autorisation, vous ou vos parents/tuteurs pouvez engager une action civile contre cette personne. Dans notre système juridique, on parle souvent d’intenter une action en justice. Lorsque vous poursuivez quelqu’un en justice, c’est parce qu’il vous a causé un préjudice d’une manière ou d’une autre. Si un tribunal juge la personne responsable, il peut lui ordonner de vous verser de l’argent, de cesser de partager l’image ou de la retirer d’Internet.

Cette option n’entraîne pas de poursuites pénales ni de peine d’emprisonnement, mais elle peut contribuer à protéger votre vie privée et à réparer une partie du préjudice causé.

Information supplémentaire

Le Code criminel définit la pornographie juvénile comme une représentation visuelle montrant une personne âgée ou paraissant âgée de moins de dix-huit ans et se livrant ou paraissant se livrer à une activité sexuelle explicite. La pornographie juvénile est un crime au sens de l’article 163.1 (1) du Code criminel.

Bien qu’il soit important de comprendre la terminologie du Code criminel, ce langage pose problème. Les enfants ne peuvent pas consentir à participer à de la pornographie. Nous pourrions utiliser des termes comme « matériel d’abus pédosexuel » au lieu de « pornographie juvénile ».

Selon la situation, d’autres infractions pénales peuvent être liées au partage d’images intimes sans consentement :

Distribution de pornographie juvénile – On parle de distribution lorsqu’une personne transmet, met à disposition, distribue, vend, importe, exporte ou possède dans le but de transmettre, de mettre à disposition, de distribuer, de vendre ou d’exporter de la pornographie juvénile, ou en fait la publicité ou en possède avec l’intention d’en faire la publicité. La distribution de pornographie juvénile est un délit au sens de l’article 161 (3) du Code criminel.

Possession de matériel pédopornographique – La possession fait référence au fait d’avoir ou de posséder du matériel pédopornographique. Il s’agit d’un délit au sens de l’article 161 (4) du Code criminel.

Accéder à de la pornographie juvénile — Accéder à de la pornographie juvénile signifie faire en sorte que de la pornographie juvénile soit visionnée par soi-même ou envoyée à soi-même. Il s’agit d’un délit au sens de l’article 161 (4.1).

Extorsion – Selon le Code criminel, l’extorsion consiste à forcer une personne à faire quelque chose ou à menacer une personne afin qu’elle fasse quelque chose en utilisant « des menaces, des accusations ou de la violence ». Il peut s’agir de menacer de partager les images intimes d’une personne à moins qu’elle ne verse de l’argent ou ne fasse d’autres choses. L’extorsion est un crime au sens de l’article 346 du Code criminel.

Harcèlement criminel – Le harcèlement criminel se produit lorsque quelqu’un fait en sorte qu’une autre personne ne se sente pas en sécurité. Il peut s’agir de suivre une personne de manière répétée, de communiquer avec elle de manière répétée par texto, courriel ou applications de médias sociaux, de traquer une personne à son domicile ou sur son lieu de travail, ou d’adopter un comportement menaçant à l’égard de la personne ou de sa famille. Le harcèlement criminel est un crime en vertu de l’article 264 du Code criminel. C’est ce que l’on appelle communément de la « traque ».

Questions courantes

Les images intimes de personnes de moins de 18 ans ne sont légales que si tout le monde respecte toutes les exigences suivantes [1] :

  •  Toutes les personnes figurant sur l’image ont consenti à l’activité sexuelle montrée sur l’image;
  •  Toutes les personnes figurant sur l’image sont suffisamment âgées pour donner leur consentement;
  •  Chaque personne présente dans l’image sait que quelqu’un est en train de prendre une image intime d’elle;
  •  Chaque personne présente dans l’image consent à ce que quelqu’un prenne une image intime d’elle;
  • Les personnes qui créent l’image doivent la garder privée entre elles; Personne ne peut partager l’image avec quelqu’un d’autre;

L’image, la vidéo ou l’enregistrement peut uniquement être conservé pour un usage personnel. Cela signifie que l’image, la vidéo ou l’enregistrement ne peut pas être partagé.

L’image est-elle considérée comme de la pornographie juvénile au regard de la loi?

La Cour suprême du Canada (R. c. Sharpe) a déclaré que le matériel reste de la pornographie juvénile, mais que la jeune personne peut légalement le conserver pour son usage personnel.

Vous devez toujours demander à l’autre personne si elle accepte de recevoir une image intime. L’envoi de photos non sollicitées ou non désirées est une forme de violence sexuelle.

Bien qu’il soit courant que des personnes envoient des images intimes, par exemple des sextos ou des nus, la manière dont la loi s’applique aux situations de sextos consensuels entre jeunes de moins de 18 ans n’est pas nécessairement claire.

Si une jeune personne prend une image intime d’elle même et décide de l’envoyer à quelqu’un d’autre, il est possible que les lois pénales relatives à la fabrication ou à la distribution de matériel pédopornographique s’appliquent. Toutefois, il n’est pas certain que la police choisisse d’engager des accusations criminelles contre la personne qui a pris et envoyé l’image. La loi n’est pas claire sur ce point et il n’est pas clair non plus si les exceptions relatives à l’usage personnel décrites ci-dessus s’appliquent également à l’envoi d’images intimes à d’autres personnes.

Si vous avez des questions concernant les sextos ou l’envoi d’images intimes, nous vous recommandons de consulter un avocat. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques gratuits, le Journey Project peut vous mettre en contact avec un avocat par l’intermédiaire de son service d’assistance juridique.

Bien que le présent site emploie principalement le féminin pour désigner les personnes survivantes, ce choix grammatical sert strictement à simplifier le texte et ne vise pas à exclure les personnes qui s’identifient au genre masculin. Toutes les victimes, quelle que soit leur identité sexuelle ou de genre, sont invitées à communiquer avec le Journey Project à leur convenance.