La violence entre partenaires intimes : Un guide pour les survivantes

Cette ressource fournit de l’information générale et répond à certaines questions courantes concernant la violence entre partenaires intimes (VPI), de l’information juridique et des ressources de soutien.

Ces renseignements sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique.

Vous vous demandez peut-être quelles sont vos options juridiques, ou vous êtes peut-être déjà en contact avec un ou plusieurs systèmes juridiques. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir du soutien au cours de cette procédure, nous vous encourageons à communiquer avec un navigateur de soutien juridique du Journey Project.

Un navigateur de soutien juridique est un membre du personnel qui peut vous apporter du soutien émotionnel et naviguer dans les systèmes juridiques pendant que vous étudiez vos options juridiques, et tout au long de la procédure judiciaire.

Note sur le langage : Le langage est important. Il détient beaucoup de pouvoir. Vous pouvez vous identifier au terme de « survivante », « victime », aux deux, ou à aucun de ces termes. Différents systèmes juridiques peuvent vous désigner comme « victime », « plaignante » ou « témoin », même si vous ne vous identifiez à aucun de ces termes. Il s’agit du langage utilisé par le tribunal et cela ne signifie pas que vous êtes jugée. Dans le cadre de ce guide, nous utilisons le terme « survivante ». Nous savons cependant que toutes les personnes ayant subi de la violence de la part d’un partenaire intime ne s’identifient pas de cette manière.

Si vous souhaitez parler à un navigateur de soutien juridique (NSJ), vous pouvez communiquer avec nous par courriel, par SMS, par téléphone ou sur nos pages de médias sociaux. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

TÉL. : 1-709-722-2805
SANS FRAIS/SRV : 1-833-722-2805
TEXTO : 709-986-2801
COURRIEL : support@journeyprojectnl.com

www.journeyproject.ca

Si vous êtes en danger immédiat ou si vous avez besoin de soins médicaux, appelez le 911 ou votre commissariat de police local.

La Royal Newfoundland Constabulary (RNC) est présente dans le nord-est, à Avalon, Corner Brook, Labrador City, Wabush et Churchill Falls. Toutes les autres zones relèvent de la compétence de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La Domestic Violence Help Line (Ligne d’aide contre la violence domestique) est un numéro de téléphone gratuit, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans toute la province. Vous serez immédiatement mise en relation avec une maison de transition et un professionnel formé.

Numéro sans frais : 1-888-709-7090

Une liste des refuges de Terre-Neuve-et-Labrador est disponible sur le site :
http://thanl.org/shelters/find-shelter/

Qu’est-ce que la violence entre partenaires intimes?

Il n’est pas toujours facile de déterminer si certains comportements ou actions sont considérés comme de l’abus ou de la violence. Les personnes peuvent vivre la VPI différemment et y réagir différemment, et chacune de ces expériences est valide. Vous êtes l’experte de votre propre vie et vous possédez des connaissances, des compétences et des atouts précieux.

La violence entre partenaires intimes (VPI) fait référence à de multiples formes de dommages causés par un partenaire intime actuel ou ancien, un petit ami, une petite amie, un partenaire de rencontre, un partenaire sexuel ou un conjoint/conjointe. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une intimité sexuelle dans la relation pour qu’une personne soit considérée comme un partenaire intime, par exemple dans le cas de relations en ligne. La VPI peut se produire dans des espaces privés, comme le domicile, ou dans des espaces publics, comme le lieu de travail. Elle peut également se produire en ligne par l’entremise des médias sociaux ou d’applications en ligne. [1]

La VPI peut inclure des activités criminelles et non criminelles. Dans le cadre d’un signalement à la police, les infractions pénales généralement associées à la VPI comprennent les atteintes aux biens, les menaces (à l’encontre du partenaire, des enfants, des animaux domestiques et des biens), les délits financiers, la violation d’ordonnances judiciaires, les agressions physiques, les agressions sexuelles, le harcèlement criminel, la séquestration, l’enlèvement et l’homicide.

Pouvoir et contrôle

Le diagramme ci-dessous a été adapté à partir de la Roue du pouvoir et du contrôle provenant du American Domestic Abuse Intervention Project (Projet américain d’intervention contre les abus domestiques). Il propose des exemples visant à vous aider à nommer et à identifier de nombreux comportements abusifs. La Roue du pouvoir et du contrôle n’est cependant pas exhaustive. Le maintien du pouvoir et du contrôle dans les relations 2SLGBTQIA+ ou l’expérience des survivants masculins face à la VPI peuvent se présenter différemment. Par exemple, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne peut être utilisée comme un instrument d’abus. Les croyances sociétales entourant la masculinité peuvent créer un sentiment de honte et de stigmatisation en ce qui concerne la dénonciation des abus.

Qu’est-ce qu’un comportement coercitif et contrôlant?

Un comportement coercitif et contrôlant est une forme de violence souvent négligée ou minimisée. Il s’agit de comportements répétés d’intimidation, d’humiliation, d’isolement et de menaces [2].

Un comportement coercitif et contrôlant n’est pas toujours criminel et peut susciter la peur sans recourir à la violence physique. Il peut s’agir de menaces, de la présence délibérée d’armes à feu dans la maison pour vous faire peur, de la création d’obstacles émotionnels vous empêchant de quitter la relation, d’isolement par rapport à vos amis ou à votre famille, de la privation de vos besoins essentiels, de surveiller votre temps, vos activités et votre emplacement, ou du non-respect délibéré d’une pension alimentaire ou d’un accord parental. Les comportements coercitifs et contrôlants peuvent survenir au cours d’une relation ou après la fin de celle-ci. Ces comportements visent à maintenir du pouvoir et du contrôle sur l’autre personne ou ses enfants.

Abus du système juridique

La VPI peut se poursuivre même après la fin d’une relation. Parfois, le pouvoir et le contrôle sur une autre personne sont maintenus en utilisant abusivement le système juridique ou judiciaire. Ce phénomène est parfois appelé « abus de procédure » et peut être vécu dans la salle d’audience, avant, pendant ou après une procédure judiciaire.

Exemples de ce type de contrôle [3] :

Agressions physiques ou menaces de violence à votre encontre ou à l’encontre de votre avocat;
Menaces de s’emparer des enfants par l’entremise de la garde/du droit de visite;
Refus de participer à la médiation, volonté de « vous traîner en justice »;
Utiliser la médiation comme une tactique pour conserver le pouvoir et le contrôle;
La coercition ou vous forcer à retirer des accusations ou des ordonnances judiciaires;
Vous suivre au tribunal ou en dehors du tribunal pour vous intimider ou vous effrayer;
Envoi de notes ou de « regards » pendant la procédure;
Demandes répétées de délais de procédure;
Changer d’avocat ou ne pas se présenter aux rendez-vous juridiques;
Ne pas payer de pension alimentaire ou ne pas fournir de documents financiers;
Appeler plusieurs cabinets d’avocats afin que vous ne puissiez pas trouver de représentation ou obtenir de conseils juridiques;
Entamer des procédures judiciaires pour se venger (p. ex., modification d’ordonnances du tribunal);
Utiliser toute preuve de dommage résultant de l’abus comme preuve que la victime est un parent inapte.

En 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour la Loi sur le divorce. Cette loi fixe les règles et les lois concernant certains enjeux, comme le temps parental (anciennement appelé garde et droit de visite), les pensions alimentaires pour enfants et la violence familiale. Le terme « comportement coercitif et contrôlant » a été ajouté à la définition de « violence familiale » de la nouvelle législation. Ce type d’abus peut être difficile à reconnaître et à identifier, car il n’est généralement pas criminel et se produit généralement sur une certaine période de temps.

Planification de la sécurité

Un plan de sécurité décrit les mesures que vous pouvez prendre pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants. Les plans de sécurité peuvent être utilisés chaque fois que vous craignez pour votre sécurité. Il peut s’agir d’un incident violent ou de la fin d’une relation. Un plan de sécurité est personnalisé afin de répondre à vos besoins et à votre situation unique, et s’appuie sur vos forces, vos connaissances et les ressources dont vous disposez. Vous pouvez créer votre propre plan de sécurité ou en créer un avec le soutien d’une autre personne, comme un ami ou un voisin de confiance, la police, un refuge ou une maison de transition, les Services d’aide aux victimes ou un navigateur de soutien juridique du Journey Project.

Télécharger un plan de sécurité

Les différents systèmes juridiques

Droit de la famille

Pour obtenir de l’information sur le droit de la famille, y compris la violence familiale, la parentalité, la garde, les droits de visite et les pensions alimentaires, veuillez consulter le Guide du droit de la famille de la PLIAN ici : https://publiclegalinfo.com/wp-content/uploads/2022/05/GuideDroitFamille2022.pdf.

Association pour l’information juridique publique (PLIAN)

La PLIAN est un organisme indépendant à but non lucratif fournissant des renseignements généraux et une formation juridique à tous les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, dans le but d’améliorer l’accès à la justice.

La section FORMULAIRES : DIVISION DU DROIT DE LA FAMILLE de la PLIAN vous permet de remplir en ligne un grand nombre de demandes et de formulaires liés au droit de la famille. Cette interface conviviale vous guidera à travers les formulaires dont vous avez besoin pour déposer votre demande en droit de la famille et vous aidera à rassembler l’information requise. Une fois vos formulaires remplis, vous devez les imprimer et les présenter à la Cour selon les besoins de vos procédures.

Vous pouvez accéder à la section FORMULAIRES : DIVISION DU DROIT DE LA FAMILLE à l’adresse suivante : https://publiclegalinfo.com/family-law-form-builder/?lang=fr

Pour communiquer avec la ligne d’information juridique de la PLIAN :

Sans frais/SRV — 1-888-660-7788

Bureau de St. John’s : 709-722-2643

Bureau de Happy Valley-Goose Bay : 709-896-5235

Courriel : info@publiclegalinfo.com

Aide juridique

L’aide juridique est un programme destiné à aider les personnes confrontées à de graves problèmes juridiques et n’ayant pas besoin des services d’un avocat privé ou n’ayant pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat privé. L’aide juridique offre une gamme de services juridiques dans les domaines du droit de la famille et du droit pénal.

L’aide juridique couvre généralement les questions familiales, notamment la séparation, le divorce, la garde des enfants et le droit de visite. L’aide juridique peut également couvrir les services juridiques aux parents lorsque des enfants, des personnes âgées ou le Department of Children, Seniors, and Social Development (ministère de l’Enfance, des Personnes âgées et du Développement social ou CSSD) ont présentés une demande de garde.

Numéro sans frais : 1-800-563-9911

Courriel : nlac@legalaid.nl.ca

Pour demander l’aide juridique : https://www.legalaid.nl.ca/apply/

Services de justice familiale

Les Services de justice familiale (SJF) sont une division de la Division de la famille de la Cour suprême aidant les familles à résoudre leurs problèmes de temps parental (auparavant la garde et le droit de visite) ou de pension alimentaire pour les enfants.

Si des enfants sont impliqués dans votre litige, vous devez recourir à la médiation par l’intermédiaire des SJF. Il s’agit d’un programme gratuit dans le cadre duquel un médiateur aide les deux parties à trouver un accord visant à résoudre leurs différends. Si les parties se mettent d’accord et consentent à une ordonnance concernant la parentalité, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la médiation. Cela signifie que l’accord deviendra une décision de justice.

De l’information complémentaire et les modalités de candidature sont disponibles ici : https://www.court.nl.ca/supreme/fr/division-de-la-famille/services-de-justice-familiale/

Avocat de service

L’aide juridique fournit les services d’avocats (avocats de service) à la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador à St. John’s pour aider les personnes qui comparaissent devant la Cour, mais qui n’ont pas encore d’avocat. L’avocat de service peut donner des conseils de base sur les questions juridiques soumises au tribunal. L’avocat de service peut comparaître devant le tribunal en votre nom pour des affaires simples, le jour de votre comparution.

L’avocat de service chargé des services à la clientèle peut être joint au 753-4614.

Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale

Le Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale (TIMVC) est un tribunal spécialisé situé à St. John’s et Stephenville. Au moment de la publication, le tribunal était en cours d’extension à Grand Falls-Windsor. Ce tribunal spécialisé exige que le délinquant participe à une intervention ou à un programme concernant la violence entre partenaires intimes ou la violence familiale, tout en se concentrant sur l’amélioration de la sécurité de la victime et sur la responsabilité du délinquant. Pour être admissible, le délinquant doit être accusé d’un délit impliquant un partenaire intime, âgé de plus de 18 ans, et doit plaider coupable et accepter la responsabilité du ou des délits.

De l’information supplémentaire est disponible ici : https://www.court.nl.ca/provincial/fr/cours/tribunal-dintervention-en-matiere-de-violence-conjugale/

Protection de l’enfance

En vertu de la CHILDREN, YOUTH AND FAMILIES ACT (LOI SUR L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LA FAMILLE) de Terre-Neuve-et-Labrador, il est obligatoire de signaler toute suspicion d’abus ou de négligence à l’égard d’enfants (de moins de 16 ans) et de jeunes (de 16 et 17 ans).

Une définition en langage clair d’un enfant et d’un jeune ayant besoin de protection se trouve ici : https://www.gov.nl.ca/cssd/signalement-de-cas-de-mauvais-traitements-et-de-negligence-envers-les-enfants-et-les-jeunes/

La définition juridique d’un enfant et d’un jeune ayant besoin de protection se trouve ici : https://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/c12-3.htm#10_

Pour en savoir plus sur le système de protection de l’enfance à Terre-Neuve-et-Labrador, visitez : https://www.gov.nl.ca/cssd/childprotection/

Le document An Introduction to Child Protection in Newfoundland and Labrador (Introduction à la protection de l’enfance à Terre-Neuve-et-Labrador) de l’Association pour l’information juridique publique de Terre-Neuve-et-Labrador est une autre ressource utile. Ce document se trouve ici : https://publiclegalinfo.com/wp-content/uploads/2021/04/PLIAN-Child-Protection-Publication-2020-Final.pdf

Pour signaler une suspicion d’abus ou de négligence à l’égard d’un enfant (moins de 16 ans) ou d’un jeune (16 et 17 ans), appelez le numéro sans frais 1-833-552-2368.

Si un enfant est en danger immédiat, appelez le 911 ou la police locale.

Droit criminel

Signaler un cas de violence de la part d’un partenaire intime à la police

La procédure pour signaler un cas de VPI est généralement la même dans tous les commissariats de police. Il peut toutefois y avoir des différences selon l’endroit où vous habitez à Terre-Neuve-et-Labrador.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, vous devrez peut-être vous adresser à la Force constabulaire royale de Terre-Neuve (RNC) ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La RNC dessert la région nord-est d’Avalon, Corner Brook, Labrador City, Wabush et Churchill Falls. La GRC est responsable de toutes les autres régions de la province.

FAITS IMPORTANTS

Si la police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a eu violence entre partenaires intimes, elle procédera à une arrestation. Des motifs raisonnables et probables signifient qu’il existe des preuves de VPI. Il peut s’agir de preuves physiques (comme des blessures, des marques), de preuves de télévision en circuit fermé, de dommages matériels ou de déclarations de témoins. La police ne peut pas porter accusation pour violence verbale.

La police a le devoir d’enquêter sur l’affaire s’il existe un risque pour la sécurité de la survivante ou la sécurité publique. Si une personne appelle la police puis change d’avis, la police poursuivra son enquête. Dans les cas de VPI, s’il existe des preuves suffisantes pour porter des accusations, la police est tenue de le faire, que la victime soit ou non disposée à témoigner.

À St. John’s, la RNC dispose d’une unité de lutte contre la violence entre partenaires intimes composée d’agents de police spécialement formés pouvant intervenir, apporter du soutien et orienter les personnes ayant survécu à de la VPI.

Composez le 709-729-8093 ou le 709-729-8270 (conseils généraux – ce numéro n’est pas souvent contrôlé)

Courriel : IPV@rnc.gov.nl.ca

La GRC dispose d’une unité spécialisée de violence entre partenaires intimes fournissant des conseils liés à la VPI et supervisant les enquêtes de VPI.

Composez le 729-5400 (questions générales)

Pour plus d’information sur le signalement de cas violence entre partenaires intimes à la police, veuillez consulter notre guide, Signaler un cas de violence de la part d’un partenaire intime à la police : Un guide pour les survivantes.

Service d’aide aux victimes

Les Services d’aide aux victimes sont un programme volontaire, gratuit et confidentiel qui soutient les victimes d’actes criminels tout au long du processus de justice pénale. Les Services d’aide aux victimes assistent les victimes de violence entre partenaires intimes, de harcèlement criminel (traque), de menaces, d’agressions sexuelles et d’autres formes de violence.

Les Services d’aide aux victimes apportent du soutien aux adultes âgés de 16 ans et plus, que l’acte criminel ait été signalé ou non, ou qu’une accusation ait été portée ou non. Ces services sont offerts aux enfants, aux jeunes et aux témoins qui étaient âgés de moins de 16 ans lorsque les accusations ont été portées. Un soignant ou un tuteur légal doit consentir aux services.

Ce que les Services d’aide aux victimes peuvent fournir :

Renseignements généraux sur le système de justice pénale;
Renseignements sur votre cas particulier;
Planification de la sécurité;
Préparation de l’audience;
Aide pour rédiger de la déclaration de la victime;
Renvoi vers d’autres organisations et agences communautaires;
Du soutien émotionnel et des services d’orientation à court terme, pendant que vous vous préparez à comparaître devant le tribunal.

Les coordonnateurs des Services d’aide aux victimes ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Lorsque vous appelez les Services d’aide aux victimes pour demander de l’information sur votre affaire, vous devrez probablement fournir votre numéro de dossier de police. Si vous n’en avez pas, ou si vous ne le connaissez pas, ils peuvent vous demander certains renseignements d’identification, comme le nom de l’auteur ou des auteurs de l’infraction.

Pour plus d’information, visitez : https://www.gov.nl.ca/victimservices/fr/services-aux-victimes/

Téléphone : 709-729-7970

Courriel : victimservices@gov.nl.ca

Information supplémentaire

Ordonnance de protection d’urgence

Une ordonnance de protection d’urgence (OPU) peut être émise lorsqu’un plaignant craint pour sa sécurité. Une OPU est une décision de justice immédiate et urgente rendue par un juge lors de cas de VPI. Les OPU sont délivrées en vertu de la Family Violence Protection Act (Loi sur la protection contre la violence familiale). En raison de son caractère urgent, la police peut vous aider à présenter une demande d’OPU dans la mesure du possible. Les OPU peuvent être demandées/accordées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces demandes ne peuvent être faites qu’avec le consentement de la victime. [4]

Une OPU peut permettre à la police d’éloigner l’accusé du domicile, de lui retirer toute arme à feu ou arme en sa possession, de vous confier temporairement la garde du domicile et des enfants, ainsi que d’appliquer toute autre condition jugée nécessaire par le tribunal. Les OPU ne peuvent être accordées que pour une durée maximale de 90 jours.

Pour être admissible, une personne doit :

Vivre ou avoir vécu avec le répondant dans le cadre d’une relation conjugale (c’est-à-dire semblable à un mariage, quel que soit le statut matrimonial, y compris les couples de même sexe); ou
Avoir un ou plusieurs enfants avec le répondant, qu’ils aient ou non vécus ensemble.

La police peut demander une OPU par télécopie à tout moment ou en personne à la Cour provinciale pendant les heures d’ouverture. La police a accès au juge de garde en tout temps.

Les avocats peuvent demander une OPU par télécopie ou en personne à la Cour provinciale pendant les heures d’ouverture.

Les avocats n’ont pas accès au juge de garde et ne peuvent pas faxer les demandes en dehors des heures de bureau.

Vous pouvez demander une OPU en personne à la Cour provinciale pendant les heures d’ouverture. Lorsque vous déposez votre demande en personne, vous devez jurer de la véracité des renseignements.

Application de la loi de Clare

La Loi sur le protocole de divulgation dans les cas de violence interpersonnelle, communément appelée la loi de Clare, autorise les services de police à divulguer certains renseignements aux personnes susceptibles d’être victimes de violence de la part d’un partenaire intime. En vertu de cette loi, la Royal Newfoundland Constabulary (RNC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont autorisées à fournir des renseignements pertinents (divulgation) concernant un partenaire intime actuel ou ancien.

Droit de demander : Faites votre demande en ligne ou au poste de police le plus proche. La demande peut être introduite par un particulier ou une personne de confiance au nom de la personne à risque.

Droit de savoir : Un agent de police ayant reçu des renseignements susceptibles d’affecter la sécurité d’un partenaire intime peut l’en informer.

Les renseignements communiqués à un demandeur ne comprennent normalement pas de détails précis sur l’histoire personnelle de la personne concernée ou sur ses interactions avec le système judiciaire. La divulgation comprend le niveau de risque, des renseignements contextuels et, selon le niveau de risque, des renseignements relatifs aux condamnations.

Pour plus d’information ou pour faire une demande en ligne, visitez : https://www.gov.nl.ca/clareslaw/

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Contrairement à l’OPU, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous protéger contre toute personne qui, selon vous, pourrait vouloir vous fera du mal, ou faire du mal à vos enfants ou à vos biens. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une décision judiciaire prise en vertu de l’article 810 du Code criminel. Il exige qu’une personne « maintienne la paix » pendant un certain temps et respecte toutes les autres conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il peut s’agir de la manière, du moment ou de la possibilité de communiquer avec vous, de l’autorisation de se rendre dans certains lieux, de l’interdiction de détenir des armes ou d’autres conditions. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être valable jusqu’à 12 mois, mais n’est pas contrôlé par la police. La police n’intervient qu’en cas de violation d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Signaler une maison comme étant « à risque »

Dans certaines situations, la police peut placer ce que l’on appelle un signalement de « risque » sur une maison ou un lieu. Cette option peut être offerte dans votre région. Un « risque » signifie que l’endroit sera signalé dans le système de la police. Il existe de nombreux cas où un signalement de « risque » peut être placé sur un endroit. Par exemple, si quelqu’un dit à la police qu’il y a des armes à feu dans une maison ou qu’il y a eu de la violence entre partenaires intimes dans une maison, la police aura un enregistrement de cette information dans son système.

Demande de patrouilles supplémentaires

Cette option peut être offerte dans votre région. Si vous craignez pour votre sécurité, la police peut renforcer sa présence en effectuant des patrouilles supplémentaires dans une ou plusieurs zones. Un « dossier de patrouille supplémentaire » signifie qu’un agent peut passer plus souvent à votre lieu de travail ou à votre domicile. Ils peuvent également garer leur voiture devant votre maison pendant un certain temps.

Pet Safekeeping Program (Programme de garde d’animaux de compagnie) (St. John’s)

Ce programme vise à fournir un abri d’urgence aux animaux de compagnie appartenant à des personnes survivantes de violence entre partenaires intimes. Le programme est un partenariat entre la RNC, Iris Kirby House et la ville de St. John’s (Humane Services).

Pet Fostering Program (Programme d’accueil des animaux de compagnie) (Corner Brook)

Ce programme vise à fournir un abri d’urgence aux animaux de compagnie appartenant à des personnes survivantes de violence entre partenaires intimes. Le programme est un partenariat entre la RNC, Willow House, la N-L West SPCA, la clinique vétérinaire Humber Valley et la ville de Corner Brook.

Programme de téléphones portables

Dans la mesure du possible, le RNC fournit des téléphones portables avec des minutes prépayées aux victimes de violence entre partenaires intimes dont le téléphone a été endommagé ou volé, ou qui ont besoin d’un téléphone.

Soutien supplémentaire

Au travail

En vertu de la Partie 7 : Congé pour violence familiale de la Loi sur les normes du travail, (voir Part 7 : Family Violence Leave—Labour Standards Act) une personne victime de violence familiale peut se voir accorder un congé. Si vous avez travaillé pour le même employeur pendant au moins 30 jours consécutifs, vous pouvez bénéficier de 3 jours de congé payé et de 7 jours de congé non payé par an.

Le congé pour violence familiale vous permet de prendre du temps pour obtenir des soins médicaux, de l’orientation, de l’aide juridique ou pour trouver un endroit sûr où vivre.

Pour plus d’information, visitez : https://www.gov.nl.ca/ecc/labour/

Sans frais : 1-877-563-1063

Courriel : LabourStandards@gov.nl.ca

Location

En vertu des articles 25 à 27 de la Residential Tenancies Act (Loi sur la location à usage d’habitation), vous pouvez mettre fin à votre contrat de location (parfois appelé bail) moyennant un préavis de 30 jours en cas de violence familiale, y compris de violence entre partenaires intimes. Il peut s’agir d’une location au mois ou d’une location à durée déterminée.

Les déclarations autorisant la résiliation anticipée d’un bail peuvent émaner d’un médecin, d’une infirmière, d’un travailleur social, d’un psychologue, d’un agent de police ou d’une autre agence ou organisation reconnue par le Director of Residential Tenancies (Directeur des baux d’habitation).

Pour plus d’information, visitez : https://www.gov.nl.ca/dgsnl/files/landlord-pdf-section-13-termination-early-family-violence.pdf

Téléphone : 709-729-2608, ou 1-877-829-2608 (sans frais à T.-N.-L.)

Courriel : landlordtenant@gov.nl.ca

Logement

La Newfoundland and Labrador Housing Corporation (Société de logement de Terre-Neuve et du Labrador ou NLHC) accorde une priorité particulière aux victimes de violence familiale. La Victims of Violence Policy (Politique relative aux victimes de violence) peut vous aider à trouver un logement sûr et abordable. Grâce à cette politique : 1) ils aident les victimes de violence lorsqu’elles demandent un logement ou un transfert au sein du NLHC; 2) un demandeur peut demander un logement s’il se trouve dans une situation de violence familiale, chercher un refuge temporaire chez des amis ou des parents, ou se rendre dans un centre d’hébergement d’urgence.

Pour plus d’information, visitez : https://www.nlhc.nl.ca/tenant-information/victims-of-violence-policy/

Ligne d’urgence pour le logement : 1-833-724-2444

Aide au revenu

Le Department of Children, Seniors, and Social Development (ministère de l’Enfance, des Personnes Âgées et du Développement social ou CSSD) propose des services d’aide au revenu pour les victimes de violence. Les aides d’urgence pour les victimes de violence sont les suivantes :

Transport vers un refuge, une maison de transition ou un autre lieu sûr;
De l’hébergement peut être fourni par le NLHC;
Allocation personnelle pour la période pendant laquelle vous résidez dans un centre d’hébergement.

Le soutien offert aux victimes de violence bénéficiant d’aide au revenu prend les formes suivantes :

Maintien des prestations d’aide au revenu en fonction de votre situation financière;
Du transport peut être offert :
- Vers un refuge ou un autre lieu sûr;
- Pour le déménagement de meubles;
- Vers l’extérieur de la province pour des raisons de sécurité;
Allocation de démarrage pour contribuer à l’achat de meubles, de literie, de vêtements, etc., s’il est jugé dangereux de retourner à la maison pour se procurer ces articles;
Services d’un travailleur social de la région.

Pour plus d’information, appelez le numéro gratuit du programme d’aide au revenu : 1-877-729-7888.