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Images intimes et la loi : Une ressource pour les survivantes adultes

Ce guide fournit de l’information générale et répond à certaines questions courantes sur la loi entourant la diffusion d’images intimes. Ces renseignements juridiques sont destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Ces renseignements sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat pour obtenir un avis juridique sur votre situation particulière.

Note sur le langage : Le langage est important. Il détient beaucoup de pouvoir. Vous pouvez ou non vous identifier au terme de « survivante » ou « victime ». La police, les avocats, les juges et les autres personnes impliquées dans le système judiciaire peuvent vous désigner comme « victime », « partie demanderesse », « témoin » ou « plaignante », même si vous ne vous identifiez pas à l’un ou l’autre de ces termes. Il s’agit du langage utilisé par le système juridique et les tribunaux, et non d’un jugement à votre égard ou à l’égard de votre réaction par rapport à l’incident. Dans le cadre de ce guide, nous utilisons le terme « survivante ». Nous savons cependant que toutes les personnes ayant subi de la violence sexuelle ou de la violence entre partenaires intimes ne s’identifieront pas ainsi.

Qu’est-ce qu’une image intime?

Une image intime est une photo, une vidéo ou un autre enregistrement visuel montrant les organes génitaux, la région anale ou les seins d’une personne, ou qui implique des personnes engagées dans une activité sexuelle explicite. Une image intime peut être une image permanente, comme une photo ou une vidéo, ou une image qui disparaît, comme un appel Snapchat ou FaceTime.

Vous n’avez rien fait de mal si vous avez pris une photo ou une vidéo intime de vous-même. Ce n’est pas non plus votre faute si quelqu’un a partagé ou diffusé cette photo ou cette vidéo sans votre autorisation. Si vous partagez une image intime de vous-même avec quelqu’un par l’entremise d’un texto, d’un système de messagerie ou d’un courriel, vous avez droit au respect de votre vie privée et à ce que cette image ne soit pas partagée sans votre consentement.

Qu’est-ce que la diffusion d’images intimes sans consentement?

Il est illégal de partager une image intime d’une personne sans son consentement, s’il existait une « attente raisonnable de respect de la vie privée » au moment de la création de l’image et de sa diffusion.

L’existence ou non d’une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée dépend de la situation et de différents facteurs, comme le lieu où la photo ou la vidéo a été prise. Il s’agit d’un domaine du droit qui peut porter à confusion et il peut être utile de consulter un avocat si vous avez des questions à ce sujet.

En supposant qu’il existe une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée, les images intimes de vous ne peuvent être envoyées à quiconque sans votre consentement (c’est-à-dire votre autorisation). Si le consentement est donné, il doit être clair, sans équivoque, et définir où les photos ou les vidéos seront publiées ou avec qui elles seront partagées, le cas échéant.

La diffusion ou le partage d’images intimes sans consentement est parfois appelé « pornographie vengeresse ». Il s’agit d’un crime grave. Si quelqu’un a partagé des images intimes sans votre consentement, ce n’est jamais de votre faute. Une personne reconnue coupable de diffusion d’images intimes sans consentement peut être condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Si vous avez donné votre consentement au partage d’images, qu’elles sont distribuées, mais que vous changez d’avis par la suite, il est très probable qu’aucune accusation pénale ne sera portée. Toutefois, si vous changez d’avis et ne donnez plus votre consentement avant la diffusion d’images, il est toujours possible de porter accusation.

Quelles sont mes options juridiques?

Plusieurs options juridiques s’offrent à vous si quelqu’un a partagé une image intime de vous sans votre autorisation, ou si quelqu’un menace de le faire.

Signalement à la police

Vous pouvez signaler la violence sexuelle de plusieurs façons. Signaler une expérience de violence sexuelle est souvent appelé « déposer une plainte ».

Selon l’endroit où vous vous trouvez, vous devrez peut-être vous adresser à la Force constabulaire royale de Terre-Neuve (RNC) ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La RNC est responsable de la région nord-est d’Avalon, de Corner Brook, de Labrador City, de Wabush et de Churchill Falls. La GRC est responsable de toutes les autres régions de la province.

Si la police dispose de suffisamment de preuves pour porter plainte pour diffusion d’images intimes sans consentement, l’affaire peut se terminer devant un tribunal.

Si votre affaire est portée devant un tribunal

Dans une affaire pénale, la tâche de la Couronne est de prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Cela signifie que le juge (ou le jury) doit être presque absolument certain que l’accusé est coupable. La Couronne doit démontrer que les images intimes ont été créées et diffusées sans le consentement de la personne intéressée, et ce « au-delà de tout doute raisonnable ». Cela signifie qu’un juge doit croire, sans crainte raisonnable, que l’accusé a commis chaque partie de l’infraction.

La Couronne doit prouver que les images créées étaient celles de la personne survivante et que ces images ont été diffusées sans son consentement. Cela peut être démontré par des captures d’écran, des hyperliens, des photos de sites Web ou des témoignages de tiers ayant reçu les images.

La Couronne devra démontrer que la personne survivante est bien la personne figurant sur les photos. Il peut s’agir d’un visage apparent, de la voix, de tatouages ou d’autres caractéristiques se trouvant dans les images intimes.

La Couronne devra également prouver que l’accusé est celui qui a diffusé les images. Il peut s’agir d’une preuve que cette personne a publié les images, qu’elle les a publiées sur ses profils en ligne, qu’elle les a envoyées à ses amis ou à sa famille, ou qu’elle était la seule personne autre que le plaignant à pouvoir distribuer les photos.

Devrai-je témoigner?

Témoigner devant un tribunal peut souvent être traumatisant pour les survivantes. Il se peut que l’on vous pose des questions intrusives ou gênantes, ou que l’on vous demande de vous souvenir de détails que vous avez déjà fournis à plusieurs reprises. Cela peut s’avérer très difficile. Essayez de fournir autant d’information que possible. Il existe également de l’aide sous forme de soutien et de témoignages pouvant être mis à votre disposition pendant le procès.

Le tribunal peut vous demander quand et où les photos ont été prises, par qui elles ont été prises, quand vous avez appris qu’elles étaient diffusées et si vous avez donné votre accord pour qu’elles soient diffusées.

Verdict

Le tribunal peut déclarer l’accusé non coupable s’il démontre qu’il avait reçu le consentement de diffuser les images, si l’accusé est en mesure de démontrer qu’il y a un doute raisonnable quant au fait que c’est lui qui a diffusé les images, s’il n’y avait pas d’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée au moment où les images ont été créées ou diffusées, ou si le tribunal n’est pas en mesure d’identifier la survivante à partir des images.

Si le tribunal déclare l’accusé coupable, la peine peut comprendre une période de probation, une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $, une peine d’emprisonnement avec sursis (également appelée « assignation à résidence ») ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Poursuite civile

Les survivantes qui ne souhaitent pas porter plainte auprès de la police peuvent recourir à d’autres options juridiques. Les litiges civils, généralement appelés poursuites judiciaires, peuvent parfois être une option juridique pour les victimes de violence sexuelle.

Le litige civil est un type de droit privé dans le cadre duquel les personnes qui ont subi un préjudice physique, mental ou financier, ou dont les biens ont été endommagés, peuvent demander réparation directement à la personne ou au groupe qui a causé ce préjudice ou ce dommage. Dans la plupart des cas, cette réparation prend la forme d’argent.

Dans une affaire civile, la survivante est appelée la partie demanderesse, ou demandeur. Le demandeur a le droit d’engager son propre avocat pour se faire représenter. Si une personne n’est pas en mesure d’engager son propre avocat, elle devra se représenter elle-même devant le tribunal. Il est fortement recommandé de demander un avis juridique avant de se représenter soi-même. Les exigences en matière de preuve sont les mêmes, mais dans une affaire civile, il suffit de prouver qu’il est plus probable qu’improbable que l’accusé ait commis l’infraction, au lieu de la norme pénale plus stricte qui consiste à établir qu’il n’y a pas de doute raisonnable.

Autres domaines juridiques

Selon la situation, votre affaire peut relever d’autres infractions pénales.

Extorsion – Selon le Code criminel, l’extorsion consiste à forcer ou menacer quelqu’un à faire quelque chose en utilisant « des menaces, des accusations, de l’intimidation ou de la violence ». Il peut s’agir de menacer de diffuser des images intimes d’une personne à moins qu’elle ne verse de l’argent ou ne fasse d’autres choses. L’extorsion est un crime au sens de l’article 346 du Code criminel.

Harcèlement criminel – Le harcèlement criminel se produit lorsque quelqu’un fait en sorte qu’une autre personne ne se sente pas en sécurité. Il peut s’agir de suivre une personne de manière répétée, de communiquer avec elle de manière répétée par texto, courriel ou applications de médias sociaux, de traquer une personne à son domicile ou sur son lieu de travail, ou d’adopter un comportement menaçant à l’égard de la personne ou de sa famille. Le harcèlement criminel est un délit au sens de l’article 264 du Code criminel.

Autres options

Si une autre personne vous fait craindre pour votre sécurité, celle de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire, ou pour vos biens, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à l’encontre de cette personne. Il s’agit d’une décision de justice qui impose certaines conditions au comportement d’une personne pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.

En cas de violence de la part d’un partenaire intime, un juge de la Cour provinciale peut rapidement accorder une ordonnance de protection d’urgence. Une telle ordonnance imposerait également certaines conditions au comportement d’un individu pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours.

Votre sécurité est notre priorité. Pour parler de la planification de votre sécurité, communiquez avec le Journey Project, les Services d’aide aux victimes, une maison de transition, un refuge ou la police.

Questions courantes

Plusieurs options juridiques s’offrent à vous si quelqu’un a partagé une image intime de vous sans votre autorisation, ou si quelqu’un menace de le faire.

Il est pratiquement impossible de faire disparaître complètement les images une fois qu’elles sont en ligne.

Si une image ou une vidéo intime montre des personnes âgées de moins de 18 ans, les lois sur la pornographie juvénile peuvent s’appliquer, y compris les lois sur la production, la distribution ou la possession de pornographie juvénile.

Si vous n’avez pas donné votre consentement, nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Si une image ou une vidéo intime se trouve déjà sur un forum public, cela peut avoir une incidence sur la question à savoir s’il existait une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée par rapport à l’image ou à la vidéo. Des recours juridiques peuvent toutefois encore être disponibles.

Bien que le présent site emploie principalement le féminin pour désigner les personnes survivantes, ce choix grammatical sert strictement à simplifier le texte et ne vise pas à exclure les personnes qui s’identifient au genre masculin. Toutes les victimes, quelle que soit leur identité sexuelle ou de genre, sont invitées à communiquer avec le Journey Project à leur convenance.