Procédure de plainte pour faute professionnelle et écart de conduite

Cette brochure contient des renseignements sur la manière de déposer une plainte auprès de différents organes directeurs lorsqu’un fonctionnaire ou un professionnel fournissant des soins ou des services a commis une faute professionnelle, un écart de conduite ou une infraction pénale. Le Journey Project peut fournir du soutien juridique lorsque les plaintes portent sur des violences sexuelles ou sur votre expérience de violence exercée par un partenaire intime.

Qu’est-ce qu’un organisme de réglementation?

Les organismes de réglementation sont chargés de veiller à ce que les professionnels réglementés fournissent des services sécuritaires, professionnels et éthiques. Les organismes de réglementation assurent la protection du public et un soutien professionnel. Ils sont également régis par des lois. Les professions comme les médecins, les infirmières, les ergothérapeutes, les travailleurs sociaux, les avocats, etc. doivent s’inscrire auprès de leur organisme de réglementation afin d’exercer légalement.

Qu’est-ce qu’un organisme de contrôle civil?

Les organismes de contrôle civil sont des agences indépendantes dirigées par des civils, chargés d’enquêter sur les fautes policières et les incidents graves survenant entre la police et le public. Les organismes de contrôle civils sont créés par le gouvernement, mais en sont distincts et fonctionnent indépendamment du gouvernement et de la police, en vertu de leur propre législation. 

Qu’est-ce qu’un organisme public?

Un organisme public a généralement comme responsabilité de remplir une fonction ou un service public. Les organismes publics comprennent les ministères, les agences gouvernementales, les conseils de santé, les conseils scolaires, les organismes statutaires et les municipalités. 

Le professionnel ayant causé un préjudice peut travailler pour un organisme public (p. ex., une agence ou un service gouvernemental) tout en appartenant à un organisme de réglementation (p. ex., en tant que travailleur social agréé).

Quelle est la différence entre un écart de conduite et une infraction pénale?

Un écart de conduite est généralement considéré comme un comportement mauvais ou contraire à l’éthique, alors qu’une infraction pénale est commise lorsqu’une personne enfreint une loi en vertu du Code criminel du Canada. Les infractions pénales peuvent par exemple être des agressions physiques, des dommages matériels, des menaces de nuire à quelqu’un, des infractions sexuelles ou du harcèlement criminel.

Les professionnels réglementés, comme les médecins, les avocats, les travailleurs sociaux et les infirmières, doivent respecter des règles, des lignes directrices, des valeurs et des attentes en matière de conduite. Il peut s’agir d’un code de conduite, de normes éthiques, de normes professionnelles ou de normes de pratique. Un écart de conduite peut consister à adopter un comportement inapproprié avec un patient, un client, un étudiant ou un utilisateur de services, à violer les limites professionnelles, à abuser de sa position de pouvoir ou à agir d’une manière qui compromet la confiance. Le comportement n’est pas nécessairement illégal ou ne donne pas nécessairement lieu à des poursuites pénales, mais peut constituer une violation de leurs normes professionnelles ou d’un code de déontologie et donner lieu à des mesures disciplinaires.

Compensation financière

En règle générale, la constatation d’un écart de conduite dans le cadre d’une procédure de plainte n’entraîne pas de compensation financière pour la survivante ou le plaignant. Une compensation peut toutefois être accordée par d’autres voies juridiques, y compris l’introduction d’une poursuite civile. Une action ou une poursuite civile a lieu lorsqu’une personne, un groupe de personnes ou une entreprise poursuit une autre personne, un autre groupe de personnes ou une autre entreprise.

Il s’agit d’un domaine du droit privé qui cherche à obtenir réparation pour les personnes qui ont été blessées physiquement, mentalement ou financièrement, ou dont les biens ont été endommagés. Dans la plupart des cas, cette réparation prend la forme d’argent. Pour obtenir plus d’information, visitez : https://journeyproject.ca/fr/contentieux-civil-un-guide-pour-les-survivantes/

À Terre-Neuve-et-Labrador, il existe deux services de police. La police provinciale est la Royal Newfoundland Constabulary (RNC) et la police fédérale est la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Selon les circonstances, vous pouvez déposer une plainte contre un membre de la RNC ou de la GRC. La juridiction de la RNC comprend la région de Northeast Avalon, la région de Corner Brook et Labrador Ouest. La GRC est responsable de toutes les autres régions de la province.

Les deux services de police disposent d’organismes de contrôle civil indépendants, fournissant des forums indépendants pour les plaintes contre les agents de police.

La Royal Newfoundland Constabulary

Les plaintes des membres du public à l’encontre des membres de la Royal Newfoundland Constabulary peuvent être déposées auprès du détachement ou directement auprès de la Royal Newfoundland Constabulary Public Complaints Commission (Commission des plaintes du public de la Royal Newfoundland Constabulary) (RNC PCC). 

La RNC PCC fonctionne indépendamment du ministère provincial de la Justice et de la Sécurité publique et de la RNC, et rend directement compte à la population de Terre-Neuve-et-Labrador par l’intermédiaire du président de la Chambre d’assemblée.^[1] La RNC PCC n’agit pas en tant que défenseur du plaignant ou des agents de police. 

Les plaintes peuvent porter sur des écarts de conduite commis par la police ou des politiques ou procédures de la RNC concernant le plaignant. Les plaintes sont formulées par écrit et peuvent être envoyées par courriel, par télécopie, par courrier ou déposées en personne. Les plaintes les plus couramment déposées contre les agents de police sont les suivantes : conduite inconvenante (c’est-à-dire qui ne respecte pas les normes de la police), agression, enquête incomplète, manquement au devoir et usage excessif de la force.^[2] Une description de la conduite et de la discipline que la police doit adopter se trouve dans le règlement du RNC. Ce document peut être retrouvé ici : https://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/regulations/rc960802.htm

Les plaintes doivent être déposées dans les six mois suivant l’incident d’écart de conduite présumé (ou six mois après le dernier incident, s’il y en a eu plusieurs), ou à partir de la date à laquelle la politique ou la procédure a affecté le plaignant.

Si plus de six mois s’écoulent parce que le plaignant n’était pas au courant de son droit de déposer une plainte, le délai commence à courir à partir du moment où il a pris connaissance de ce droit, ou aurait dû en prendre connaissance.

C’est le commissaire de la RNC PCC qui décide d’accepter ou de rejeter la plainte. 

Si la plainte est acceptée, elle sera transmise au bureau du chef de police. Un membre du RNC mènera alors une enquête. L’enquête doit être achevée dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt ou de réception de la plainte. Le chef de police recevra un rapport quant aux résultats de l’enquête puis pourra agir de l’une des façons suivantes :

• Rejeter la plainte;
• Parvenir à un règlement informel si toutes les parties sont d’accord avec le règlement;
• Constater que la plainte peut être fondée.

Si le chef de police estime que la plainte peut être fondée, une audience devant le chef de police est alors programmée. Lors de l’audience, des mesures disciplinaires seront imposées à l’agent ou aux agents qui ont commis l’écart de conduite. Il peut s’agir d’une réhabilitation, d’une formation, d’un avertissement oral ou d’un blâme, d’un avertissement écrit, d’une suspension sans solde, d’une rétrogradation ou d’un licenciement.

Si le plaignant ou les agents de police ne sont pas d’accord avec la décision du chef de police, ils ont 15 jours pour faire appel auprès de la RNC PCC. 

Si un appel est déposé, la RNC PCC mène sa propre enquête indépendante par l’intermédiaire de son enquêteur indépendant. L’enquêteur est un civil, c’est-à-dire une personne qui n’est pas membre de la RNC. Le commissaire examine alors l’enquête et soit rejette l’appel et confirme la décision du chef de police, soit renvoie l’affaire à une audience d’arbitrage. Cette audience est publique et se déroule devant un arbitre indépendant. Cette procédure peut prendre du temps et il peut s’écouler un an ou plus avant que l’affaire ne soit entendue et qu’une décision ne soit prise. Dans la mesure du possible, les audiences se déroulent dans les locaux de la RNC PCC.

Si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision de l’arbitre, elle peut faire appel auprès de la division générale de la Cour suprême.

Pour accéder à l’un des formulaires requis ou obtenir plus d’information, visitez : https://www.rncpcc.ca/

Gendarmerie royale du Canada

Les plaintes des membres du public à l’encontre des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) peuvent être déposées auprès du détachement ou directement auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). La CCETP est un organisme indépendant (c’est-à-dire qu’il ne fait pas partie de la GRC) qui examine les plaintes déposées par le public concernant la conduite des membres de la GRC pendant leur service. La CCETP n’agit pas en tant que défenseur du plaignant ou des agents de police.

Quel que soit l’endroit où la plainte est déposée, l’enquête initiale est généralement menée par la GRC.

Les plaintes du public à l’encontre les membres de la GRC sont classées dans diverses catégories, comme : attitude inappropriée, usage inapproprié de la force, usage inapproprié des armes à feu, manquement au devoir, conduite oppressive, le service de police en général, les politiques de la GRC, etc. Pour une liste complète, visitez : https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/classification-des-plaintes.

Les plaintes du public doivent être formulées par écrit et comporter une brève description de l’incident ou des incidents ainsi qu’une description de l’écart de conduite dont vous vous plaignez. 

Les plaintes doivent être déposées dans un délai d’un an à compter du dernier incident d’écart de conduite. Le commissaire civil chargé des examens et des plaintes peut prolonger le délai d’un an s’il y a de bonnes raisons de le faire et si cela ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

Lorsqu’une plainte du public est déposée et acceptée, elle peut être traitée par l’intermédiaire :

• D’une résolution informelle – Une résolution informelle peut être envisagée lorsque la plainte est de nature moins grave. Les parties concernées peuvent parvenir à une résolution informelle sans enquête, à condition que tout le monde soit d’accord. Parmi les exemples de résolutions informelles, citons la formation ou l’éducation de l’agent de police, des excuses au plaignant, etc.;
• D’une enquête – Si la plainte du public ne peut être résolue informellement, une enquête formelle sera menée par la GRC. Dans certaines circonstances, il peut être d’intérêt public que la CCETP enquête sur les plaintes plutôt que la GRC.

À l’issue de l’enquête, le plaignant est informé des résultats. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision, il peut demander un réexamen par la CCETP. La CCETP examine l’enquête de la GRC et si le président de la CCETP est satisfait de l’enquête et du rapport de la GRC, la procédure prend fin.

Si le président de la CCETP n’est pas satisfait de l’enquête menée par la GRC au sujet de la plainte d’un membre du public, plusieurs options s’offrent à lui :

• Examiner la plainte et tous les éléments pertinents sans procéder à une enquête plus approfondie;
• Demander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;
• Ouvrir une enquête de la CCETP;
• Organiser une audience publique.

Pour plus d’information sur les plaintes du public liées à la conduite des membres de la GRC en service, visitez :

Déposer une plainte contre un agent de la GRC : https://www.rcmp-grc.gc.ca/cont/faq-comp-plainte-fra.htm

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC : https://www.crcc-ccetp.gc.ca/en/make-complaint

Lorsque la SIRT-NL prend connaissance d’un incident grave, elle peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :^[4]

• Mener sa propre enquête;
• Confier l’affaire à un service de police autre que celui impliqué dans la notification afin qu’il mène une enquête;
• Conclure un accord afin qu’une équipe indépendante d’une autre province mène une enquête;
• Superviser, observer, contrôler ou réviser une enquête menée par une agence;
• Désigner un agent de liaison ou un observateur de la communauté afin qu’il travaille avec la SIRT-NL pendant une enquête;
• Renvoyer l’affaire à la Commission des plaintes publiques de la RNC, conformément au Royal Newfoundland Constabulary Act;
• Renvoyer l’affaire comme prévu dans la procédure de plainte de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
• Déterminer que la question ne relève pas du mandat de la SIRT-NL.

À l’issue de son enquête, la SIRT-NL déterminera s’il y a lieu d’engager des poursuites. Un rapport de synthèse de l’enquête sera également mis à la disposition de toutes les parties concernées et du grand public.

Pour plus d’information sur la manière de signaler un cas à la SIRT-NL, visitez : https://www.sirtnl.ca/  

À quoi s’attendre

CPSNL vous enverra ensuite une copie de la réponse du médecin. On peut vous demander si vous souhaitez commenter la réponse. 

Les plaintes peuvent être prises en charge de plusieurs manières :

• Résolution rapide – Si la réponse du médecin vous satisfait, vous pouvez choisir de retirer votre plainte. Le CPSNL conservera une trace de la plainte.^[8]
• Comité d’autorisation des plaintes – Si la réponse du médecin ne vous satisfait pas, celle-ci sera transmise au Comité d’autorisation des plaintes à des fins d’examen et d’enquête. Dénouements possibles :^[9]
  • Rejet de la plainte (en donnant parfois des instructions au médecin);
  • Avertir le médecin ou lui offrir de l’orientation (« avertissement ou conseil »);
  • Envoyer la plainte au service alternatif de résolution des conflits;
  • Demander au registraire de renvoyer la plainte à une audience publique.

Pour plus d’information sur la procédure de plainte du CPSNL, visitez : https://cpsnl.ca/for-the-public/making-a-complaint/. 

Le Newfoundland and Labrador College of Social Workers (l’Ordre des travailleurs sociaux de Terre-Neuve-et-Labrador ou le NLCSW) est l’organisme de réglementation régissant la conduite des travailleurs sociaux dans la province. 

Il n’y a pas de délai pour déposer une plainte contre un travailleur social, mais il est recommandé de le faire dès que possible afin de s’assurer que tous les documents et témoins pertinents sont disponibles. Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées. Une plainte doit être déposée par écrit et signée. Si vous déposez une plainte contre plus d’un travailleur social, un formulaire distinct doit être rempli pour chaque plainte.^[10]

Les plaintes peuvent être déposées à l’encontre de travailleurs sociaux actuellement agréés ou d’anciens travailleurs sociaux agréés ayant commis des écarts de conduite. Les écarts de conduite peuvent inclure le fait de s’engager dans une relation personnelle ou sexuelle avec un client, tout type d’infraction ou de faute sexuelle, la violation des limites personnelles ou professionnelles, le harcèlement et la discrimination, la violation de la confidentialité du client, etc.

Lorsqu’une plainte est déposée, le travailleur social en reçoit une copie intégrale et est tenu de présenter une réponse écrite. La plainte peut être traitée par l’intermédiaire de :

• Mode alternatif de résolution des conflits (MARC) – On utilise un MARC lorsque cela est approprié. Cette option nécessite l’accord de toutes les parties concernées.
• Comité d’autorisation des plaintes – Les affaires qui ne se prêtent pas à un MARC sont renvoyées au Comité d’autorisation des plaintes pour enquête. Il peut vous être demandé de participer à un entretien.

Après enquête, le Comité d’autorisation des plaintes peut, entre autres :

• Rejeter la plainte;
• Avertir le travailleur social ou lui offrir de l’orientation (« avertissement ou conseil »);
• Renvoyer l’affaire à la commission disciplinaire du NLCSW pour une audience.

Si la procédure d’audience détermine que le travailleur social est coupable d’un écart de conduite, plusieurs sanctions disciplinaires peuvent être envisagées, notamment :

• Ordonner au travailleur social de suivre un ou plusieurs cours;
• Demander une supervision régulière et ciblée;
• Condamner le travailleur social à payer les frais liés à la procédure de plainte et au processus disciplinaire;
• Restreindre, suspendre ou annuler l’autorisation d’exercer du travailleur social.

Des renseignements complémentaires sur ce processus sont disponibles ici : https://nlcsw.ca/public-process/

Les enseignants de la province sont membres de la Newfoundland and Labrador Teachers’ Association (Association des enseignants de Terre-Neuve-et-Labrador ou NLTA). La NLTA agit à la fois comme syndicat et comme organisme autonome pour ses membres. 

En règle générale, lorsque des élèves, des parents ou des enseignants ont des plaintes à formuler concernant le comportement professionnel d’un enseignant, ils s’adressent à l’administration de l’école, aux ressources humaines ou au directeur de l’école. Les coordonnées de chaque bureau scolaire de T.-N.-L (par région) se trouvent ici : https://www.nlschools.ca/studentsfamilies/faqs.jsp

Les écarts de conduite peuvent inclure des infractions pénales, comme l’agression sexuelle, le contact sexuel ou l’exploitation sexuelle. Il peut également s’agir de comportements comme des remarques déplacées ou préjudiciables, des limites floues ou violées, des contacts physiques ou des communications inappropriés, etc.

La NLTA dispose d’un comité disciplinaire composé de 5 membres de la NLTA. Le rôle du comité de discipline de la NLTA est d’enquêter et de faire des recommandations au Conseil exécutif provincial si le Conseil reçoit une plainte écrite selon laquelle un membre actif ou un autre membre est coupable de conduite non professionnelle, de négligence, d’écart de conduite ou a été reconnu coupable d’une infraction criminelle.^[11]

Bien que la NLTA puisse recevoir des plaintes et prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de ses membres, elle n’est actuellement pas dans l’obligation de rendre publics les renseignements liés aux plaintes, y compris les résultats des audiences disciplinaires, les sanctions et les conclusions.

Pour obtenir plus d’information, visitez : https://www.nlta.nl.ca/infosheet-25/

Dans ce guide, nous avons présenté la procédure à suivre pour déposer une plainte contre un policier, un avocat, un travailleur social et un enseignant. Il ne s’agit là que de quatre professions disposant d’organismes de réglementation à Terre-Neuve-et-Labrador. La plupart des professionnels de la santé, des fonctionnaires, des ministères et des professionnels de l’enfance et de la jeunesse sont réglementés d’une manière ou d’une autre.

Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse

Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse (OCYA) est un bureau statutaire indépendant de la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela signifie qu’il travaille séparément et indépendamment de tout ministère dans l’exercice de son rôle.

L’OCYA protège et représente la voix et les droits des enfants de moins de 19 ans dans la province. Si l’enfant a fait l’objet d’une prise en charge ou d’une garde, les services du Défenseur s’étendent jusqu’à son 21e anniversaire. L’OCYA examine et étudie les problèmes au nom d’un individu ou d’un groupe d’enfants ou d’adolescents.

L’OCYA dispose de sa propre législation, la Child and Youth Advocate Act, qui définit son rôle. Vous pouvez en apprendre plus sur cette législation ici : https://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/c12-01.htm#9_  

Pour en savoir plus sur l’OCYA, visitez : https://www.childandyouthadvocate.nl.ca/

Réseau de réglementation de la santé

Le Health Regulators Network (Réseau de réglementation de la santé ou HRN) est un répertoire provincial regroupant la majorité des organismes de réglementation des soins de santé de la province. Ce répertoire contient des renseignements sur les organismes de réglementation des chiropraticiens, des diététiciens, des optométristes, des physiothérapeutes, des psychologues, des vétérinaires, des infirmières, des audioprothésistes, des ergothérapeutes, des pharmaciens, des psychologues, des infirmières auxiliaires et des massothérapeutes.

Pour consulter l’annuaire complet, visitez : https://nlhealthregulators.ca/directory/

Conseil des professionnels de la santé de Terre-Neuve-et-Labrador

Le Newfoundland and Labrador Council of Health Professionals (Conseil des professionnels de la santé de Terre-Neuve-et-Labrador ou NLCHP) est un organisme de réglementation professionnelle qui exerce son autorité sur les acupuncteurs, les audiologistes, les hygiénistes dentaires, les technologistes de laboratoire médical, les professionnels de la santé en laboratoire, les sages-femmes, les inhalothérapeutes et les orthophonistes. Le NLCHP réglemente l’exercice de chaque profession de la santé, y compris la réception des plaintes.

Pour plus d’information, visitez : https://nlchp.ca/complaints/making-a-complaint/

Bureau du représentant des citoyens^[12]

Le Office of the Citizens’ Representative (Bureau du représentant des citoyens) fournit un service d’ombudsman à l’échelle de la province. Un ombudsman est un fonctionnaire indépendant faisant enquête sur les plaintes du public concernant des problèmes liés à l’administration publique. Le Bureau du représentant des citoyens est un bureau indépendant de la Chambre d’assemblée.

Le travail principal du Représentant des citoyens est d’accepter les plaintes des citoyens qui estiment avoir été traités inéquitablement lorsqu’ils ont fait affaire avec les bureaux et les agences du gouvernement. Le Représentant des citoyens et son personnel tenteront d’assurer la médiation des plaintes des citoyens et, si ce n’est pas possible, mèneront une enquête impartiale et objective. Si la plainte ne peut être résolue au cours de l’enquête, un rapport d’enquête est établi et des recommandations peuvent être formulées à l’intention de la Chambre d’assemblée.

Le Représentant des citoyens est habilité à enquêter sur les plaintes déposées par des personnes qui estiment avoir été traitées inéquitablement par des employés ou des fonctionnaires provinciaux. Le Bureau ne peut pas faire enquête :

• Sur la Chambre d’assemblée ou l’un de ses comités;
• Le cabinet;
• Le Conseil exécutif ou l’un de ses comités;
• Un tribunal, un juge ou un juge de paix;
• Un arbitre nommé en vertu de la Loi sur l’arbitrage;
• Toute décision pour laquelle le citoyen a le droit de faire appel devant une cour ou un tribunal, mais ne l’a pas encore fait et pour laquelle le délai pour le faire n’est pas expiré;
• Une décision du Commissaire à l’accès à l’information;
• Un problème que le Défenseur des enfants et de la jeunesse a le pouvoir de traiter.

Pour obtenir plus d’information, visitez : https://www.citizensrep.nl.ca/complaints.htm