Le tribunal de la famille et plus : un guide pour les survivantes de violence entre partenaires intimes qui naviguent le tribunal de la famille

La violence entre partenaires intimes et la violence sexuelle sont des formes de VFG qui touchent de manière disproportionnée les femmes, les jeunes filles et les personnes de diverses identités de genre. Parmi les populations particulièrement exposées à la VFG ou celles dont la prise en charge est insuffisante lorsqu’elles sont victimes de ces formes de violence, on compte les femmes et les jeunes filles autochtones; les femmes noires et issues de minorité ethnique; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes bispirituelles, lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées et d’autres personnes d’orientations sexuelles et identités de genre diverses (2SLGBTQIA+); les personnes en situation de handicap; les femmes âgées de 15 à 24 ans; et les femmes vivant dans des communautés nordiques, rurales et éloignées.[2]

La VFG trouve son origine dans l’inégalité entre les genres et est exacerbée par des inégalités systémiques, telles que le sexisme, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, le colonialisme, le racisme, le capacitisme, le classisme, la pauvreté, l’âgisme et un passé collectif marqué par des traumatismes. La VFG peut avoir des conséquences négatives durables sur la santé, la société et l’économie, conduisant souvent à des cycles intergénérationnels de violence et de maltraitance.[3] Le plan d’action national 2022 du Canada sur la violence fondée sur le genre préconise un système de justice réactif, reconnaissant que la violence fondée sur le genre constitue une violation des droits de la personne.

Dans ce guide, nous utilisons le terme « personne survivante » pour mettre en évidence la force et l’ingéniosité dont font preuve les personnes que nous accompagnons, afin de contrebalancer le déséquilibre de pouvoir inhérent aux situations de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle. Nous savons que toutes les victimes de ces expériences ne s’identifient pas nécessairement comme des personnes survivantes. Nous savons également que la manière dont nous percevons et décrivons nos expériences peut évoluer en fonction du temps, du contexte et des circonstances. La violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes sont des formes de violence fondée sur le genre, qui sont principalement perpétrées par des hommes cisgenres.[4] Les femmes engagées dans des relations hétérosexuelles sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence entre partenaires intimes.[5] Nous savons également que le taux de violence entre partenaires intimes au sein des couples de même sexe est comparable ou supérieur à celui observé au sein des couples hétérosexuels.[6] Le terme « personne survivante » est limité dans la mesure où il n’exprime pas la dimension de genre de la personne qui subit la VPI, ni ne reconnaît le prisme hétéronormatif souvent associé aux types de relations dans lesquelles la violence entre partenaires intimes se produit.[7] Quelle que soit la manière dont vous choisissez de désigner votre expérience ou votre identité, celle-ci est valable et sera respectée.

La section 1 porte sur la sécurité et le bien-être. Elle offre des renseignements de base et des outils pratiques pour aider les individus à reconnaître, à évaluer et à réagir à la violence entre partenaires intimes (VPI). Elle commence en définissant la VPI et en soulignant les comportements abusifs les plus fréquents, puis elle aide à identifier les risques et à comprendre les cycles de comportements néfastes. Cette section propose des stratégies pour un plan de sécurité détaillé, y compris des plans pour les personnes ayant des enfants et pour les préoccupations sur la sécurité avant, pendant et après les procédures judiciaires. On y propose des listes de vérification pour rester en sécurité au tribunal, se préparer à quitter un partenaire et établir les limites avec un ex-partenaire, ainsi qu’un aperçu des options juridiques qui peuvent aider avec le plan de sécurité. Dans son ensemble, cette section est conçue pour appuyer la prise de décision informée et pour mettre en priorité la sécurité personnelle et familiale dans des situations complexes où les risques sont souvent élevés. 

La section 2 donne un aperçu du droit de la famille à Terre-Neuve-et-Labrador, plus précisément sur le fonctionnement du tribunal de la famille et comment s’y retrouver. Elle explique la structure et les rôles du tribunal de la famille dans la province, et offre notamment des renseignements sur le tribunal d’intervention pour la violence entre partenaires intimes (IPVIC). Cette section précise les principaux points à considérer avant d’entamer les procédures juridiques, détaille les premiers pas pour commencer une affaire au tribunal de la famille et décrit les étapes principales des procédures du droit de la famille à la Cour suprême. Cette section souligne aussi les ressources disponibles qui offrent du soutien pour le tribunal de la famille afin d’aider les personnes à se préparer à ce processus et à le naviguer en toute clarté et confiance. 

La section 3 porte sur l’aide qui a trait au droit de la famille pour ce qui est de l’éducation des enfants, les enfants et la préparation pour le tribunal. Elle explique comment sont réglés les arrangements parentaux, y compris la responsabilité de prise de décision et les moyens par lesquels les tribunaux décident des intérêts véritables de l’enfant, avec une attention particulière portée à l’impact de la violence familiale. Des outils pratiques comme des feuilles de travail, des feuilles de conseils et des foires aux questions aident les parents à élaborer des plans de parentage et à comprendre leurs responsabilités. Cette section offre aussi des conseils précis sur les éléments de preuve, y compris le genre d’éléments qui peuvent être pertinents, comment les rassembler et les présenter efficacement, et comment préparer un affidavit. La section se termine par des informations sur la maltraitance post-séparation en soulignant comment les cycles de contrôle et de comportements néfastes peuvent se poursuivre après la séparation et pendant le processus juridique. 

La section 4 offre un aperçu des questions liées à l’immigration qui pourraient surgir pendant ou en quittant une relation de maltraitance. Elle explique ce qui peut arriver si une personne a été parrainée par un partenaire et comment la violence familiale peut affecter le statut d’immigration et les options possibles. Cette section souligne les parcours principaux pour la protection et la stabilité, y compris les permis de séjour temporaires pour les victimes de violences familiales et les demandes basées sur des considérations humanitaires. Elle précise aussi que le divorce peut croiser le processus d’immigration et cible les sources de soutien en interprétation lors des procédures juridiques afin d’aider à assurer un accès réel à la justice. 

La section 5 donne un aperçu ciblé des considérations au tribunal de la famille pour les survivantes autochtones. Il cerne les aspects principaux du processus juridique, y compris la protection de l’enfant et la division des biens, tout en reconnaissant les connexions et les contextes culturels. Cette section présente les plans de connexion à la culture et souligne le rôle de l’unité de liaison pour les renseignements familiaux de Terre-Neuve-et-Labrador (FILU de TNL) afin d’appuyer les familles autochtones. Elle identifie aussi des sources de soutien et des ressources pertinentes pour aider les survivantes autochtones à naviguer le tribunal de la famille de façon à respecter leurs droits, leur sécurité et leurs connexions culturelles.

La section 6 souligne les préoccupations d’individus qui naviguent le droit de la famille et les plans de sécurité dans des communautés nordiques, rurales et éloignées. Elle aborde des préoccupations très particulières pour la sécurité, notamment la présence d’armes à feu, et les défis liés à la communication et à l’accès aux services. Cette section offre aussi des conseils pour trouver un avocat et pour naviguer les processus juridiques dans des contextes où les ressources peuvent être limitées ou éloignées du point de vue géographique, en mettant l’accent sur des stratégies pratiques pour favoriser la sécurité et l’accès à la justice. 

La section 7 explore comment la violence familiale peut croiser d’autres systèmes et procédures juridiques. Elle explique les liens entre la protection de l’enfant et la violence familiale, y compris ce qui peut arriver si une famille est signalée aux services de la protection de l’enfant et ce dont il faut tenir compte lors du signalement d’un ex-partenaire. Cette section examine aussi comment l’implication de la protection de l’enfance peut affecter les procédures juridiques du tribunal de la famille, cerne les aspects principaux du droit pénal liés à la violence familiale et aide à naviguer des procédures légales concurrentes lorsque plus d’un processus juridique a lieu en même temps.