PÉRIODE DE PRESCRIPTION

Un délai fixé par la loi indiquant le temps dont dispose une personne pour entamer une action en justice ou exercer un droit juridique. Sauf dans de rares circonstances, si le délai de prescription a pris fin, la personne n’a plus le droit d’entamer une action en justice ou de porter une affaire devant les tribunaux. Selon la nature de l’affaire, il peut y avoir une limite dans le temps pour engager une action civile.