OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT (LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DE T.-N.-L)

Loi provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador imposant certaines conditions minimales sur tous les lieux de travail afin de garantir que les travailleurs bénéficient d’un environnement qui ne nuit pas à leur santé et ne met pas en péril leur sécurité.

DEMANDE O’CONNOR Nom commun de la demande de « divulgation de dossiers de tiers ».