NORME DE PREUVE

Niveau de preuve nécessaire pour déclarer une personne coupable (au pénal) ou responsable (au civil). La norme de preuve en matière pénale est celle du doute raisonnable, le niveau de preuve le plus élevé. La norme de preuve en matière civile est la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire la preuve que le défendeur a probablement causé un préjudice.