NL HUMAN RIGHTS ACT (LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE DE T.-N.-L)

Loi provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador protégeant les personnes contre la discrimination et le harcèlement au travail si la personne, la société, l’entreprise, l’organisation ou l’association dont une personne se plaint est régie par la loi provinciale.