INFRACTION SOMMAIRE

Il s’agit d’infractions moins graves prévues par le Code criminel. Les accusations doivent être portées dans les 6 mois. Pour la plupart des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est de six mois d’emprisonnement ou de 5 000 $ d’amende, ou les deux.