FARDEAU DE LA PREUVE

Dans une affaire pénale, le fardeau de la preuve incombe à la Couronne. Cela signifie que la Couronne doit prouver que l’accusé est coupable au-delà de tout doute raisonnable. L’accusé n’a pas à prouver son innocence. En matière civile, le fardeau de la preuve incombe au demandeur. Le demandeur doit prouver que le défendeur lui a probablement causé un préjudice.