DOSSIERS DE TIERS

Document contenant de l’information personnelle pour laquelle il existe une attente raisonnable de protection de la vie privée. Il peut s’agir, par exemple, de notes prises par un conseiller, un thérapeute, un psychologue ou un médecin, de dossiers hospitaliers, de dossiers d’un employeur ou d’une école, ou encore de journaux personnels de la personne survivante. L’accusé peut demander un tel dossier en soumettant une requête au juge (voir demande O’Connor).