Accusation non prouvée. Il s’agit notamment d’une accusation pénale qui n’a pas encore été prouvée devant un tribunal. Les avocats et les tribunaux utilisent ce terme parce que les personnes accusées ont le droit d’être considérées comme innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée devant un tribunal. Utiliser ce terme ne signifie pas que l’avocat ne vous croit pas.