Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages
Filter by Categories
Resources
Uncategorized

ALLÉGUÉ

Accusation non prouvée. Il s’agit notamment d’une accusation pénale qui n’a pas encore été prouvée devant un tribunal. Les avocats et les tribunaux utilisent ce terme parce que les personnes accusées ont le droit d’être considérées comme innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée devant un tribunal. Utiliser ce terme ne signifie pas que l’avocat ne vous croit pas.